Par suite, le ministre est fondé à soutenir que le premier exercice non prescrit était l'exercice 2013. C'est donc à tort que les premiers juges ont déchargé M.

exercice non prescrit, soit au 1er août 2012, étant intangible, le déficit reportable à la clôture de cet exercice et des exercices suivants ne pouvait être rectifié des omissions ou des erreurs commises

CLOS LE 31 OCTOBRE 1965 ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE CES SOMMES DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS EN 1964, REDUISANT AINSI LE DEFICIT AFFERENT A CET EXERCICE QUI A ETE REPORTE SUR LES RESULTATS

n'est pas applicable, dès lors que les erreurs comptables sont intervenues plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit.

, l'actif net d'ouverture du premier exercice non-prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

non prescrits peut, si elle a été commise au cours d’un exercice clos plus de sept ans avant l’ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de

les résultats imposables au titre de l'exercice clos en 2005, premier exercice non prescrit à la date de la proposition de rectification du 20 février 2008, et non au titre de l'exercice clos en 2004

non prescrit et concourt, alors, à la détermination des résultats imposables de cet exercice non prescrit.

ou omissions commises au cours d'un exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit, dont l'administration n'établit pas qu'elles auraient revêtu un caractère délibéré

antérieur, l'administration corrige les écritures du premier exercice non prescrit.

clos le 31 décembre 1992, premier exercice non prescrit au titre de l'impôt sur les sociétés à la date du contrôle, d'un bâtiment industriel acquis par la société en 1989 auprès du syndicat départemental

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

Elle soutient que : - en l'absence d'imputation sur le résultat d'un exercice non prescrit, le déficit né au titre d'un exercice prescrit ne peut être remis en cause ; - le 6ème alinéa de l'article

de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de clôture et d'ouverture des exercices non prescrits, y compris dans le bilan

non prescrits peut, si elle a été commise au cours d'un exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de

duquel la demande initiale a été formée que s'il justifie d'une nouvelle mise en demeure de payer une provision restée impayée, et qu'il ne peut demander le paiement de sommes restant dues au titre des exercices

X... a fait donation à son épouse au cours de cet exercice ; que le premier exercice non prescrit étant celui allant du 1er mars 1979 au 28 février 1980, l'administration pouvait, conformément à la règle