daté et non signé indique qu'une personne de nationalité française qui se fait appeler Bruno ou M.

daté et non signé indique qu'une personne de nationalité française qui se fait appeler Bruno ou M.

daté et non signé indique qu'une personne de nationalité française qui se fait appeler Bruno ou M.

[I] [F] des chefs de trafic d'influence passif par un particulier, blanchiment à titre habituel, recel de prise illégale d'intérêts, abus de confiance, abus de biens sociaux, M.

cette activité à titre habituel, de sorte qu'en interdisant aux demandeurs d'exercer cette activité, la cour d'appel aurait violé l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 853 du nouveau

ou la personne qui exerce habituellement, en fait, le commandement du navire conformément à l'article 2 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, à l'exclusion de toute autre personne ; que

illégale de services d'investissements à des tiers à titre de profession habituelle, alors : « 1°/ que d'une part, en confirmant le non-lieu du chef de fourniture illégale de services d'investissements

Le syndicat des Chirurgiens-dentistes du Gard a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef d'exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste contre M. P...

dénommée des chefs d'abus de biens sociaux, escroquerie, exercice illégal de la profession d'agent immobilier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

habituel une activité professionnelle non salariée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Lyon que, le 2 septembre 1993, M.

à percevoir des remboursements au cours des années 2002 et 2003, des chèques, qui lui auraient été dérobés, étant conservés par lui en garantie de ces remboursements ; que l'exercice habituel d'opérations

publique du 25 janvier 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 44 F-D Pourvoi n° A 22-21.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...)" ; qu'aux termes de l'article 1448 du même

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

exercés par une banque, quand il était constant et acquis au débat que l'intervention de la banque Rafidain Bank avait consisté à créditer les sommes dues à la société NCC sur les comptes ouverts au nom

, exécute habituellement, en son propre nom et sous sa responsabilité, des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 de ladite ordonnance, ou qui assure la direction suivie de ces travaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le