, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 141-1 du code de commerce que, dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, le vendeur est tenu, à peine de nullité

protégé efficacement que s'il dispose d'une garantie personnelle ou bancaire et le notaire, qui a reçu l'acte de vente sans prévoir cette garantie au profit du crédit-vendeur commet une faute dommageable

; 2°/ qu'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci et que l'exploitation

I..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en la personne de M. C...

Les sociétés Imfra immobilière France, Rosny Beauséjour et Uni-commerces font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'une association doit être annulée lorsqu'elle a pour objet l'exercice

la compétence du tribunal de commerce ; que l'acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice

des actes de commerce et en font leur profession habituelle ; que l'exercice d'une profession est le fait de consacrer d'une façon principale et habituelle son activité à l'accomplissement d'une tâche

attribue le terrain de Villeneuve-Loubet à son épouse précise que Jacques X... percevra les loyers du bail jusqu'en 1998 ; que ce terrain, dont le transfert de propriété n'avait pas été légalisé par acte

de vente du fonds de commerce appartenant à la société Le Fournil beaumontois du 12 octobre 1994, les résultats de l'exercice comptable clos en juin 1994 ne pouvait qu'être imputée au notaire, rédacteur

clos le 31 décembre 1991 et que, dès lors, la prescription avait commencé à courir le 30 juin 1992, tandis que le premier acte interruptif de la prescription est intervenu le 16 février 1996, de sorte

constitution ; que cet acte stipule que le cessionnaire sera propriétaire du fonds de commerce rétroactivement à compter du 25 juillet 2012 ; que l'extrait Kbis mentionne la même date comme celle du début

324-10 du Code du travail; "alors, d'une part, que ne sont astreints à requérir leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés que ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur

l'exercice, par le bailleur, de son droit de préférence n'est pas lui-même subordonné au respect de la forme authentique, la cession du fonds de commerce doit, pour être valable, être constatée par acte

de fait ne saurait être reconnue qu'à ceux qui exercent, en toute indépendance, des actes positifs de gestion et de direction ; qu'un salarié disposant d'une délégation de pouvoirs n'exerce en toute indépendance

Émile Z... avait, jusqu'en 1991, accompli en toute hypothèse des actes de gestion de la SCS en violation de l'article L. 222-6 du code de commerce, ne pouvait dès lors refuser de lui faire application

, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte accompli par un non-commerçant ne peut devenir un acte de commerce que s'il est passé dans le but d'exercer un commerce et apparaît indispensable à celui-ci

A... par acte introductif du 18 septembre 1992, en paiement d'une indemnité provisionnelle à valoir sur sa part de bénéfices au titre de la gestion d'un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant exploité

par la société Asnières III alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation du bailleur à l'offre de renouvellement du bail commercial et l'exercice de son droit d'option ne peut s'exercer qu'à la