que dans le délai de trois mois à compter du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, sont applicables à la revendication exercée par le crédit-bailleur sur les biens mobiliers faisant

R... du chef d'homicide involontaire, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2019 où étaient présents dans

entrepris sans autorisation des travaux d'affouillement en vue de la création, sous l'immeuble, d'un sous-sol non prévu au permis de construire ; que, le 28 juin 1991, le maire de Paris, a, avant tout exercice

chambre de l'instruction énonce que les statuts de la LCR, qui constitue un parti politique au sens de la loi du 11 mars 1988, ne comportent aucune disposition relative aux mandats à délivrer pour l'exercice

ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice

décision, le jugement retient que la recevabilité des candidatures des organisations syndicales à la participation de ce scrutin obéit à des critères de représentativité et notamment celui relatif à l'exercice

publique, qui est de trois années révolues, doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de cette action ; que ce jour est celui de la

encourue en l'espèce ; que cette décision est fondée sur le principe selon lequel la prescription ne court pas contre celui qui ne peut valablement agir en raison d'un obstacle de droit ou de fait à l'exercice

X... recevable, l'arrêt énonce que les termes généraux du dernier alinéa de l'article L. 431-2, selon lesquels la prescription de deux ans est interrompue par l'exercice de l'action pénale n'autorise pas

des époux Y... et de la MAIF à l'encontre de la société Deraeve sans se prononcer sur le principe de la responsabilité de celle-ci, préalable nécessaire à l'exercice d'une action à l'encontre de son assureur

prévu par l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881 portant essentiellement atteinte à l'autorité de la puissance publique, aucune disposition conventionnelle n'interdit au législateur de subordonner l'exercice

même loi ; et alors, d'autre part, qu'en sanctionnant par la perte du droit de propriété et de ses accessoires, au profit d'intérêts privés, le défaut de respect par le crédit-bailleur du délai d'exercice

Louys personnellement, alors selon le pourvoi, d'une part, que l'action exercée par M.

poursuivant et ordonné la mainlevée du commandement ; Attendu que pour confirmer ce jugement, l'arrêt retient que l'effet interruptif de la prescription attaché par l'article 2242 du code civil à l'exercice

A... qu'après le décès de Mireille A..., survenu le [...]       , dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'il s'ensuit que la prescription n'était pas acquise lors de la mise

élargissement de la saisine du juge d'instruction, intervenue à la seule initiative du ministère public, n'a pu avoir pour effet de valider rétroactivement, une constitution de partie civile irrégulière, l'exercice

Lise, contre : 1) l'arrêt du 30 avril 1998, de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, qui, dans les poursuites exercées contre elle pour trafic de stupéfiants, l'a déclarée irrecevable

Il résulte de la combinaison de ces textes que la qualité d'associé nécessaire à l'exercice de l'action ut singuli s'apprécie lors de la demande introductive d'instance, de sorte que la perte ultérieure