de la défense qui résulterait de la saisie d'un document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil prévu à l'article 66-5 de la

des droits de la défense et ne se limite pas à ceux qui relèveraient de l'exercice des droits de la défense dans le présent dossier de concurrence ; qu'en décidant au contraire que seuls étaient insaisissables

de la profession d'avocat et à ce qu'aucun document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66-5 de la loi

peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé, et indiquer le texte de loi applicable ; qu'en retenant que la demande de la société Les Sports « créée une incertitude préjudiciable à l'exercice

Il résulte de l'article 6, § 3, b) et c) de la Convention européenne des droits de l'homme que le droit pour l'accusé de s'entretenir avec son avocat, essentiel à l'exercice des droits de la défense, doit

de respecter la confidentialité des correspondances échangées entre un avocat et son client et liées à l'exercice des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de

de ses fonctions, dès lors que ces documents sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige prud'homale l'opposant à ce dernier ; que la cour d'appel ne pouvait écarter

des droits de la défense ; Attendu que, pour écarter cette argumentation et confirmer le jugement ayant déclaré X...

de ses fonctions et que leur production soit strictement nécessaire à l'exercice des droits de sa défense dans le litige l'opposant à son employeur ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait

», par l'expression « sauf pour l'exercice des droits de la défense », n'ont pas fait disparaître l'obligation au secret professionnel imposée aux membres de cette profession ; qu'en ce qui concerne le

Y..., sur la base de la transcription d'une écoute téléphonique qu'il a eu avec Mme X... dans le cadre de l'exercice des droits de la défense de son client M.

que, par ailleurs, l'exercice des droits de la défense ne prend pas naissance lorsqu'une instance judiciaire est en cours mais dès que celle-ci est envisagée et préparée par le client avec son avocat

oralement, cette traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette l'exercice des droits de la défense ; qu'en affirmant qu'en l'espèce, l'exposant avait bénéficié de la traduction orale

que, par ailleurs, l'exercice des droits de la défense ne prend pas naissance lorsqu'une instance judiciaire est en cours mais dès que celle-ci est envisagée et préparée par le client avec son avocat

de ses fonctions dès lors que ces documents sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige prud'homal l'opposant à ce dernier ; qu'en considérant que le salarié avait

lors qu'ils relèvent de l'exercice des droits de la défense. 21.

X..., ce dans le délai d'appel du ministère public ; que dans ces conditions, les propos ont été tenus dans le cadre de l'exercice des droits de la défense du client de l'exposant et n'ont pas été tenus

[G], alors : « 1°/ que la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; qu'il en découle que le défaut de

"alors que la soustraction de documents de l'entreprise par un salarié dans un but probatoire n'échappe à la qualification de vol que si les documents soustraits étaient strictement nécessaires à l'exercice

de l'homme, la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; que le défaut de délivrance en temps utile de cette