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48 661 résultats pour « exercice du mandat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000026230115

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade./ Le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est

Source officielle

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041154

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

A soutient que les articles litigieux du décret du 27 novembre 1991, créant une incompatibilité professionnelle avec l'exercice d'un mandat électif, ont pour corollaire direct de créer une limite à l'exercice

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05009_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Ils soutiennent que : - selon l'article 17 de la délibération 95-223 AT du 14 décembre 1995, l'agent déchargé totalement de service pour l'exercice de mandats syndicaux doit être promu au grade supérieur

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c52399

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

, la cour d'appel a énoncé que s'il résultait de l'article 39 précité que des " congés exceptionnels de courte durée " étaient accordés aux membres du personnel pour l'exercice d'un mandat syndical, ni

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555862

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

. / L'avancement des fonctionnaires bénéficiant d'une mise à disposition ou d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux a lieu sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740eb5f

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

différent de ses fonctions de mandataire social ni de l'exécution d'un tel travail, sans préciser les éléments permettant de retenir que l'activité de directrice commerciale n'était pas distincte de l'exercice

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302447_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l’arrêté du 13 avril 2023 relatif au répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local ; - le code de justice administrative

Source officielle
CC

cr

613724fecd5801467741a14f

Cassation

24 février 1987

24 février 1987

et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'organisation exposante ; aux motifs qu'en ayant prévu dans l'article 39, alinéa 1, que les congés syndicaux étaient "accordés" pour l'exercice

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241346

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

syndical dans la fonction publique : Les droits en matière d'avancement d'un fonctionnaire bénéficiaire d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical sont appréciés, durant la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00727

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

antérieurement à cette condamnation, méconnaît-il la séparation des pouvoirs, affectant de ce fait les principes constitutionnels de libre administration des collectivités territoriales et de libre exercice

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008004059

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

DU CENTRE HOSPITALIER DE COULOMMIERS, dont le siège est ... (77527) et tendant à l'annulation de la circulaire DH/8D n° 10825 du 12 avril 1989, relative aux autorisations d'absence pour l'exercice d'un

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459907.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales : " Tout organisme public ou privé désirant dispenser une formation liée à l'exercice du mandat des élus locaux est tenu

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2314825_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Les formations liées à l'exercice du mandat d'élu local, au sens du présent code, sont les formations conformes à ce répertoire dispensées par un organisme de formation titulaire de l'agrément ».

Source officielle
CC

soc

6079b1099ba5988459c510ae

Cassation

9 avril 1987

9 avril 1987

juillet 1957 et l'article L. 451-1 du Code du travail, alors applicable ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes : " Des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés pour l'exercice

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2601626_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

; de la restriction dans l’exercice du mandat électif, faute d’assurer la continuité de leur mandat de conseillers municipaux, puisque les correspondants antérieurs continueront d'utiliser l'ancienne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00123

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué pour l'exercice des mandats représentatifs, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301901_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Il résulte de ces dispositions que les fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux sont inscrits de plein droit au tableau d'avancement de grade, au

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2224636_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Sébastien Héritier et Nicolas Pucheu, qui n'ont pas fait l'objet d'évaluation professionnelle en raison de l'exercice de mandats syndicaux et qui justifiaient d'une ancienneté inférieure à la sienne.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2023:143

droit européen

14 mars 2023

14 mars 2023

#Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Décision d’exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement jusqu’à la fin du mandat – Acte d

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166057

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

dossier soumis au juge du fond que par un arrêté en date du 12 décembre 1996, le maire de Landemont a retiré son arrêté du 1er septembre 1996 accordant à Mme X une décharge totale d'activité pour l'exercice

Source officielle