AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000026230115
27 juillet 2012
27 juillet 2012
, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade./ Le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est
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6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041154
20 décembre 2011
20 décembre 2011
A soutient que les articles litigieux du décret du 27 novembre 1991, créant une incompatibilité professionnelle avec l'exercice d'un mandat électif, ont pour corollaire direct de créer une limite à l'exercice
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