9 février 1989 du conseil municipal de la commune du Lude ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

indemnité globale de 5 450 000 F, augmentée des intérêts légaux à compter du 14 novembre 1989, ainsi que des intérêts des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'exercice

A..., infirmiers libéraux, ont conclu le 1er décembre 1997 une convention d'exercice en cabinet commun; que divers griefs étant adressés à Mme Z... par les autres contractants, ceux-ci l'ont assignée en

DE VERSAILLES, représentée par son maire en exercice, la COMMUNE DE VIROFLAY, représentée par son maire en exercice, la COMMUNE DE VAUCRESSON, représentée par son maire en exercice et la COMMUNE DU CHESNAY

date du 16 mai 1989 de préempter un immeuble appartenant à la Société d'expédition et de routage de presse ; Considérant que pour annuler le jugement qui lui était déféré, la Cour a considéré que si l'exercice

Z...; que les statuts de la SCM ont été en conséquence modifiés, et un nouveau contrat d'exercice en commun de leur activité a été conclu le même jour entre MM.

C...A...et autres ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 11 janvier 2017 par laquelle la maire de Granville a fixé la liste des conseillers municipaux en exercice de ladite

praticien associé et en conservant de surcroît la même rémunération, suite à sa réussite aux EVC 2021 ; contrairement à ce qu'il affirme, il n'a pas renoncé à la procédure d'accès à l'autorisation d'exercice

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1984 et 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE RENNES, représentée par son maire en exercice

, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PETITE-ILE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion

A... ont acquis sur adjudication le 27 juin 1997 un immeuble situé à Obernai, sous condition suspensive du non exercice par la commune de son droit de préemption, en se réservant la faculté de déclarer

Y... sous la condition suspensive du non-exercice par la commune de son droit de préemption, l'acte authentique devant intervenir au plus tard le 26 mars 2004, que par avenant du 23 décembre 2003 Mme X

C...A...et autres ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 11 janvier 2017 par laquelle la maire de Granville a fixé la liste des conseillers municipaux en exercice de ladite

Z..., son époux divorcé, en liquidation de la société créée de fait qu'elle prétend avoir existé entre eux pour l'exploitation en commun d'un cabinet dentaire ; Attendu que M.

Dans ses écritures, ce requérant semble déplorer l'absence d'exercice par la commune de son droit de préemption pour acquérir un terrain situé dans le bourg et qui serait convoité par un lotisseur privé

CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 DECEMBRE 1977, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RAMASSAGE SCOLAIRE DE CONDOM GERS , REPRESENTE PAR LE MAIRE EN EXERCICE

par son maire en exercice, la COMMUNE DE CONAT-BETTLANS, représentée par son maire en exercice, la COMMUNE D'URBANYA, représentée par son maire en exercice et la COMMUNE DE FUILLA, représentée par son

Cette dernière vente ne pouvait se conclure au profit de la SCI Clibas, la commune de Villelaure ayant exercé son droit de préemption.