le contribuable qui se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée, que ce texte vise ainsi l'exercice d'une activité professionnelle

avoir signé au nom de la société une convention d'achat exclusif de boissons avec la société "Normil" ; que si le prévenu fait valoir que la procuration lui a été donnée antérieurement à la période visée

Z... comparaît devant le tribunal correctionnel des chefs d'exercice illégal de la profession d'exploitant de taxi et d'exercice d'un travail dissimulé par dissimulation d'activité ; que le 14 février

F... s'était ouvert de cet exercice auprès du directeur de l'AFSSAPS, M. V..., et du magistrat détaché auprès de l'AFSSAPS, M.

- alors que la décision par laquelle une juridiction d'instruction statue sur un placement sous contrôle judiciaire doit être spécialement motivée par les éléments de l'espèce; qu'en se bornant à viser

du droit de communication était irrégulier, la cour, ajoutant à la lettre de l'article L. 114-19, 1°, du code de la sécurité sociale, lequel vise sans autre précision l'ensemble des agents des organismes

que des infractions commises par Alexis Z... en août 1996 pour un montant de 597 027 francs ; " aux motifs que "... peu importe, comme le soutient l'UAP, qu'Edmond Y... n'avait pas statutairement vis-à-vis

civile rappelle que sa constitution de partie civile repose sur l'article 2-17 du Code de procédure pénale et que les faits pour lesquels Bruno X... a été mis en examen ont été commis en désobéissance vis-à-vis

congé parental du 1er décembre 1990 au 24 juin 1993 ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable puis licenciée par lettre du 6 juillet 1993 pour faute grave l'employeur lui reprochant d'avoir exercé

DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2000, qui l'a débouté de sa demande après relaxe de Josette Y..., du chef d'exercice

Poursuivi pour exercice illégal de la profession de médecin et mise en danger de la vie d'autrui, M.

Michel A..., qui exerçait les fonctions de directeur de production au sein de la société Lanson depuis le 1er janvier 1992, s'est vu retirer l'ensemble des éléments indispensables à l'exercice de ses fonctions

Bruno Y..., La société Mycoceutics, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef notamment d'exercice

La circonstance qu’il indique une période de redressement au titre de l’impôt sur les sociétés du 1er avril 2015 au 31 mars 2018 alors que seul l’exercice du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 était visé constitue

[X] (l'assuré) a souscrit, par l'intermédiaire d'un courtier, un contrat d'assurance sur la vie à capital variable dénommé « Valoptis », auprès de la société Atlanticlux devenue FWU Life Insurance Lux

X... a souscrit le 2 mai 2000, auprès de la société Axa assurances vie, devenue Axa France vie (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie multi-supports ; qu'il a exercé par lettre recommandée du 2

X..., qui exerçait la profession d'ambulancier, a été victime d'un accident du travail ; qu'il fait grief à la décision infirmative attaquée (Commission nationale technique, 26 février 1991) d'avoir dit

que les conditions générales du contrat d'assurance-vie souscrit par M.