AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100553
9 septembre 2020
9 septembre 2020
situé à la [...] et détenu jusqu'en 2011 par la SCI PATSY que le privilège de prêteur de derniers et l'hypothèque conventionnelle grevant le bien ont été inscrits le 9 décembre 2011 à l'encontre de la
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a80b5dcdc6046d4777984e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre
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