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1 066 résultats pour « existence d'un privilège grevant le bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100553

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

situé à la [...] et détenu jusqu'en 2011 par la SCI PATSY que le privilège de prêteur de derniers et l'hypothèque conventionnelle grevant le bien ont été inscrits le 9 décembre 2011 à l'encontre de la

Source officielle

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a80b5dcdc6046d4777984e

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a80cdbcdc6046d4777b629

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 12 000 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 680 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87f84cdc6046d4784d507

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 101 456,50 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée débitrice).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a881ddcdc6046d478507f3

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 4 500 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 2 500 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a04a01dcdc6046d479ad05f

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Administration et gestion locative de tout bien immobilier, promotion et courtage en matière immobilière.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ee90cdc6046d4761e7f4

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Conformément à l'article L 622-6 de la loi précitée, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, dès l'ouverture de la procédure.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c58bcdc6046d478987c7

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Monsieur [T] [V] [M], déclare par ailleurs l'existence de dettes personnelles, évaluées à la somme de 1 800 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a8bd3db21cbdd85e32

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

A... n'avait pas mentionné l'existence d'UNIMAT comme créancier, - que le fait que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5b7

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

A... n'avait pas mentionné l'existence d'UNIMAT comme créancier, - que le fait que M.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9fe6cdc6046d470692f1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 40 000 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 1 500 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9ffdcdc6046d47069464

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fda02ccdc6046d4706973e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 13 000 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 300 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fda066cdc6046d47069b2d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 1 800 euros, d'un passif à échoir d'un montant de 50 000 euros environ, et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fda095cdc6046d47069e0f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 4 752 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 69 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a04a034cdc6046d479ad19d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a04a0d4cdc6046d479adc2c

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 489 097 euros (dont des salaires impayés du mois d'avril 2026 non déclarés) et d'un actif disponible inexistant (pas de trésorerie).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a04a0eecdc6046d479addc9

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 19 872,70 euros et d'un actif disponible inexistant (pas de trésorerie).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69cf84bdcdc6046d47f6c04b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 1 600 euros (dettes fiscales – TVA, dettes fournisseurs – expert-comptable, et découvert bancaire), et d'un actif disponible inexistant

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69cf8511cdc6046d47f6c668

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif professionnel exigible d'un montant de 37 981 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).

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