[L] et de le condamner dans cette proportion à leur payer les seules sommes de 600 euros chacun au titre de leur préjudice de jouissance et de 150 euros chacun au titre de leur préjudice moral, alors «

que l'arrêt emporte de plein droit restitution, à son bénéfice, des sommes versées en vertu du jugement de première instance, outre intérêts à compter de sa notification, et vaut titre exécutoire, -

des déficits et des traitements antérieurs)

L 211-1 du code précité entré en vigueur le 1er juillet 2025, aux termes duquel « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement

[Y] [B], domicilié [Adresse 2], commissaire à l'exécution du plan de la société CMR1 et CMR2, 5°/ à M. [D] [O], domicilié [Adresse 3], liquidateur amiable de la société CMR3, 6°/ à M.

coupable d'avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire et de l'avoir condamné de ce chef à une amende délictuelle de 1 000 euros ainsi qu'à remettre les lieux en leur état antérieur

[S] [L] en raison de l'incertitude économique où il s'est trouvé de ne pas pouvoir céder ses titres à un tiers à un prix satisfaisant, en raison des contentieux diligentés par l'appelant et du fait de

ayant contracté avec le mandataire de l'identité du mandant n'exclut pas l'existence du mandat, dès lors qu'il n'ignore pas que l'acte est passé par le mandataire au nom et pour le compte d'un tiers,

Mme [G] fait grief à l'arrêt de déclarer l'action de la banque recevable et fondée à obtenir un titre exécutoire à son encontre aux fins d'exercice de son droit de poursuite sur l'immeuble et de fixer

le salarié n'a pas eu connaissance lors de son engagement des dispositions de la convention collective Syntec relative à la période d'essai des cadres des seules constatations que le seul document antérieur

J... a contesté ces mesures devant le juge de l'exécution.

La société GE s'est opposée à ces demandes et a demandé, à titre reconventionnel, la résiliation du contrat de location financière aux torts de l'association Usam et, en conséquence, le paiement de loyers

[N] et les époux [O] aux fins de : - à titre principal, voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement ; - à titre subsidiaire, voir ordonner la consignation du montant des condamnations

[R] de ne pas obtenir leur exécution auprès des autres sociétés condamnées ou de M.

au licenciement, et notamment l'existence d'une discrimination syndicale lors de l'exécution du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que le contrôle exercé par l'administration du travail, saisie d'une

Mme I... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Yves Rocher les sommes de 35 190,15 euros, outre les intérêts, au titre de marchandises impayées et de 1 603,23 euros au titre des intérêts

Sur l'état antérieur et la demande d'expertise : Prétentions et moyens des parties : L'UMFMB critique le jugement déféré en ce qu'il a considéré que l'existence d'un état antérieur n'était pas

- Renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 14 novembre 2024 pour conclusions au fond en défense avant le 31 octobre 2024 ; - Rappelé que l'ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

[X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la SARL [E] [I] de ses demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé l'exécution

Les lieux ayant été libérés, la commune a émis, s'agissant de l'indemnisation de dégradations locatives, un titre exécutoire que Mme [G] et MM.