d'une convention de forfait d'en rapporter la preuve, l'existence d'une telle convention ne se présumant pas ; qu'en tenant pour acquise l'existence d'une convention de forfait acceptée par Mme X...,

d'une convention de forfait, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société Castorama invoquant le fait que l'existence d'une convention de forfait découlait de la nature même des fonctions

d'une convention de forfait, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société Castorama invoquant le fait que l'existence d'une convention de forfait découlait de la nature même des fonctions

l'accomplissement d'heures supplémentaires invoquées par le salarié n'incombe pas plus particulièrement à l'une des parties au contrat de travail ; qu'en décidant que l'employeur ne démontrait pas l'existence

élevée sont autant d'éléments révélant l'existence d'une convention de forfait ; qu'il était soutenu par la société Autun automobiles que M.

propres et adoptés, que Mme X... ne démontrait pas l'existence d'une convention portant sur le remboursement du montant des factures, en a exactement déduit qu'elle ne pouvait être admise à pallier sa

L'employeur n'en conteste d'ailleurs pas la réalité puisqu'il invoque l'existence d'une convention de forfait et que les bulletins de salaires de Mohand Saïd X... mentionnent régulièrement la réalisation

des travaux réalisés, ne s'y étaient pas "opposés en temps utile par les voies de droit qui étaient à leur disposition", la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1108 du Code civil ; 2 ) que l'existence

POUR DECLARER L'U R S S A F NON FONDEE A PROCEDER A CETTE FIXATION FORFAITAIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES IRREGULARITES RELEVEES DANS LES BULLETINS DE PAYE N'ETAIENT PAS DE NATURE A EXCLURE L'EXISTENCE

d'une rémunération forfaitaire correspondant à 181 heures par mois et ne caractérisaient nullement l'existence d'une convention de forfait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°

n'existait plus aucun lien contractuel pouvant fonder l'occupation ; Qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi la mention de l'utilisation du terrain comme aire de stockage de pierres justifiait l'existence

; Attendu qu'à la page 2 de l'arrêt, en son avant-dernier paragraphe, il est mentionné, par suite d'une erreur dactylographique, que le salarié est "mis en demeure" de prendre connaissance de l'existence

X... des sommes à titre d'heures supplémentaires et d'indemnités compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve de l'existence d'une convention de forfait peut être rapportée

contrat à l'exclusion des dispositions légales ; que la Cour d'appel, qui a relevé que les auteurs des consorts Y... avaient construit la maison litigieuse avec l'accord du propriétaire, a ainsi établi l'existence

COUR D'APPEL N'AURAIT PU CONSIDERER QUE L'ACTE DE VENTE ETAIT SIMULE SANS CONSTATER LA PARTICIPATION DES VENDEURS A LA SIMULATION; QU'IL EST ENSUITE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE

Ltd la somme provisionnelle de 2 165 590,59 euros représentant le montant des factures, assorti des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 6 décembre 2017, alors « que l'existence

Crédit Industriel et Commercial (C.I.C.) la somme de 821.073,25 francs augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 1982 en se fondant sur le fait qu'il ne rapportait pas la preuve de l'existence

civil ; 2°/ qu'en énonçant que le fait de reconnaître en l'espèce l'existence d'une convention cadre serait incompatible avec la notion d'intuitu personae qui prévaut dans les relations entre l'avocat