Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 572 résultats pour « existence d'une créance fondée en son principe »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 572 résultats pour « existence d'une créance fondée en son principe »
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Article R332-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 67
Sont également admises les créances nettes sur les fonds suivants : -fonds de garantie prévu par la législation sur les accidents du travail ; -fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-1 ; -fonds de compensation des risques de l'assurance de la
Article L160-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 77
La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués
Article L932-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 78
La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués
Article L223-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 78
La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués
Article 29-3
I. ― La décision de désignation d'un administrateur provisoire prévue à l'article 29-1 emporte suspension de l'exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période
Article R214-32-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 19
. – Un fonds d'investissement à vocation générale ne peut détenir plus de : 1° 10 % de titres de capital sans droit de vote d'un même émetteur ; 2° 10 % de titres de créance d'un même émetteur ; 3° 10 % d'instruments du marché monétaire émis par un même
Article R214-234
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 90
Pour l'application de ces articles, l'organisme de titrisation est assimilé au fonds professionnel spécialisé et les porteurs de titres de créance sont assimilés aux porteurs de parts ou actionnaires.
Article R385-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20
de prévoyance ou union régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale peuvent être représentées sans condition par une créance sur ce fonds, cette entreprise, cette mutuelle ou union ou cette institution.
Article 7
La personne nommément visée par une enquête administrative peut être assistée d'un avocat, du représentant d'une organisation syndicale ou d'un pair.
Article L283 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
IV. – Les créances mentionnées aux I et III ne bénéficient d'aucun privilège. V. – L'administration compétente donne suite à la demande d'assistance au recouvrement lorsque la créance a fait l'objet d'un titre de recouvrement.
Article L3253-18-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05
Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 procèdent au versement des fonds sur présentation par le syndic étranger ou par toute autre personne exerçant
Article PREAMBULE
Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946,
Article A444-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79
La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé : 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,30 € ; 2° Au-delà du seuil
Article R5121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 07
Sont annexés à la requête : 1° L'état certifié par le requérant des créanciers connus de lui, avec, pour chacun, les indications de son domicile et de la nature et du montant définitif ou provisoire de sa créance ; 2° Toutes pièces justifiant le calcul
Article R53-8-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 28
Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.
Article D331-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
d'une collectivité locale, d'un établissement public groupant des collectivités locales, d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, du fonds de garantie prévu à l'article L. 431-1 ou de l'état, en application de l'article L. 312-1.
Article 1218-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
son médecin traitant, si son existence est connue du requérant.
Article R411-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 81
-Un comité financier de surveillance composé d'un membre du conseil d'administration, d'un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, d'un représentant du ministre chargé du tourisme, d'une personnalité qualifiée désignée par le directeur
Article L228-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73
La définition des obligations prononcées sur le fondement de ces articles tient compte, dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, des obligations déjà prescrites par l'autorité judiciaire.
Article L612-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
III. ― Les créances mentionnées au I ne bénéficient d'aucun privilège. IV. ― L'organisme payeur compétent donne suite à la demande d'assistance au recouvrement lorsque la créance a fait l'objet d'un titre de recouvrement.
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