(Hautes-Pyrénées), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril

part, que le libellé très précis de l'article 6, alinéa 2, du bail, par dérogation expresse à l'article 21 du décret du 30 septembre 1953, dispensait le preneur à la fois d'informer le bailleur de l'existence

n'était pas saisie d'une fin de non-recevoir fondée sur le défaut d'intérêt à agir, n'avait pas à répondre à un simple argument ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir retenu que la connaissance de l'existence

voie de conséquence, l'annulation du chef de l'arrêt ci-dessus visé (article 625 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a, de plus fort, admis l'existence

dans le cadre de ce marché, que cet ensemble de présomptions démontraient que le banquier avait nécessairement connaissance de l'existence de sous-traités et qu'en acceptant une cession de créances de

retient que le montant de ces indemnités était inférieur au prix du fermage versé au bailleur ; qu'en se fondant sur ce motif inopérant, et en refusant de prononcer la résiliation du bail nonobstant l'existence

ATTAQUE, QUI A DECLARE LA SOCIETE LE BUNGALOW DE FRANCE OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE ADJUGE SUR SAISIE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-GENES D'ALBRET ET ORDONNE SON

1986, la cour d'appel de Paris avait déclaré valable le congé avec refus de renouvellement et ordonné l'expulsion des consorts Y... en se fondant à la fois sur le défaut d'exploitation du fonds et l'existence

l'existence du sous-traitant résultant pour le maître de l'ouvrage de la notification de l'action directe, et en se fondant à tort sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entrepreneur

action, l'existence de sous-acquéreurs et qu'elle ne les avait ensuite jamais informés de son intention de ne pas remettre en cause leurs droits, en les laissant par ses écritures, dans une incertitude

donnés à bail et qu'est ainsi caractérisée la mise à disposition, par la société, de locaux dans lesquels est exercée une activité commerciale et ce sans l'autorisation du bailleur, c'est-à-dire l'existence

du sous-traitant par le maître de l'ouvrage n'a pas pour effet de créer une obligation à la charge du maître de l'ouvrage dès lors que son obligation existe indépendamment de la sous-traitance, et qu'il

à la société GTF qui a elle-même sous-traité la pose de menuiseries aluminium en façades à la société Constructions industrielles métalliques de Mouy (CIMM), sous-traitant de second rang ; que la société

Sunway qui était destinataire des procès-verbaux de chantier, que la seule identité de représentant de la SCI et de la société Sunway ne suffisait pas à faire présumer que la première connaissait l'existence

X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société immobilière de Turenne (SIT), locataire de locaux à usage commercial appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué

n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3, mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ces obligations ; que si le sous-traitant accepté, et dont les conditions

chef ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'huissier de justice désigné, le 25 juin 1992, n'avait pas constaté l'existence

Y... pendant la durée d'une année scolaire, d'une pièce, est constitutive d'une sous-location prohibée par l'article XI.3 du bail, quand bien même elle aurait été consentie à titre gracieux ; Qu'en

LE RENOUVELLEMENT DU SOUS-BAIL ; SU'IL FUT CONSTATE QUE SI, EN VERTU DU BAIL PRINCIPAL, LES SOUS-LOCATIONS ETAIENT PERMISES, LA LOI EXIGEAIT QUE LE PROPRIETAIRE SOIT APPELE A CONCOURIR A L'ACTE ;

locataires d'un local d'habitation appartenant aux consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1987) de leur avoir refusé le bénéfice du droit au maintien dans les lieux en raison de l'existence