de constatation d'infraction, de l'existence d'un dépassement horaire permet à l'automobiliste de comparer les temps de stationnement et de produire le ticket délivré par l'horodateur pour obtenir exonération

de constatation d'infraction, de l'existence d'un dépassement horaire permet à l'automobiliste de comparer les temps de stationnement et de produire le ticket délivré par l'horodateur pour obtenir exonération

décembre 2003, qui, sur renvoi après cassation, a condamné solidairement les cinq premiers à une amende douanière pour manoeuvres ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier un tiers d'une exonération

peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la SAERP fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 2 072 960 francs l'indemnité d'expropriation due au centre hospitalier "Les Murets", alors, selon

la redevance réglementaire constituent deux contraventions distinctes au stationnement sanctionnées par une contravention de lère classe et que l'article 3 dudit arrêté prévoit que toute demande d'exonération

la redevance réglementaire constituent deux contraventions distinctes au stationnement sanctionnées par une contravention de lère classe et que l'article 3 dudit arrêté prévoit que toute demande d'exonération

la redevance réglementaire constituent deux contraventions distinctes au stationnement sanctionnées par une contravention de lère classe et que l'article 3 dudit arrêté prévoit que toute demande d'exonération

plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes et d'Antrechaus sont soumises, selon

plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes et d'Antrechaus sont soumises, selon

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 12 mai 2016), que la société civile immobilière Cyremi (la SCI) a fait construire un garage sur un terrain dont elle a elle-même réalisé le remblai, avec des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2002), qu'en 1988, la SCI

Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Weishaupt, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1604 et 1641 du code civil ; Attendu, selon

Donne acte à la société surveillance interactive de gardiennage du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juin 2017), que, se

tiré de l'incompatibilité entre l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2012 et la directive communautaire n°92/83/CEE, d'une part, et que les contingents annuels d'alcool acquis en exonération

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1, premier alinéa, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon

X... a omis de déclarer certaines recettes, en se prévalant de l'application d'une exonération fiscale inapplicable à sa situation ; que pour minorer ses bénéfices, et même recevoir au titre de l'année

Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la société Hôtel La Lorraine, locataire de locaux à usage d'hôtel appartenant à la société Lorraine point central, fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy