comme tardive, alors, selon le moyen, que la date de la notification par voie postale est, qu'il s'agisse d'un envoi simple ou d'une lettre recommandée, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition

qu'ainsi, en déclarant irrecevable un recours qui devait être exercé avant le 26 avril 1988 au motif qu'il avait été reçu le 28 avril 1988 par le tribunal sans rechercher à quelle date il avait été expédié

indiquée par le greffier ; que, par conséquent, la cour d'appel qui considère que la notification est intervenue au jour de l'expédition de la lettre recommandée, a méconnu les textes précités ; "alors

copie soit incomplète ne peut justifier l'inopposabilité de la décision de prise en charge ; que faute d'avoir recherché, comme elle y était pourtant invitée, si une copie du dossier n'avait pas été expédiée

figurant sur le cachet du bureau d'émission ; qu'en jugeant le recours irrecevable comme ayant été formé hors délai, après avoir relevé que l'opposition avait été formée par la société par un courrier expédié

Nino fruits fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement alors, selon le moyen, que dans le cas de la vente « en bloc » d'une quantité brute de marchandises, individualisée lors de son expédition

à Mme [O] que le 12 août 2013 » ; qu'en statuant ainsi, alors que seule la date d'expédition du courrier de décision de refus de prise en charge devait être prise en compte pour apprécier le respect des

le 7 septembre 1994, correspondent exactement aux deux pages du bilan ; que les six pages, expédiées le 2 novembre 1994, correspondent exactement aux deux pages du bilan et aux quatre pages du compte

X..., ni au niveau de l'expédition d'une simple lettre produite tardivement et ne portant aucun signe d'une expédition effective, ni au niveau de la réception, puisque l'adresse du destinataire y figurant

X... et son avocat avaient bien été personnellement destinataires de la décision et si la notification avait bien eu lieu à leur adresse déclarée, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses

relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'expédition des huîtres dans le bassin de Marennes-Oléron

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de nullité de la saisie-attribution, alors, selon le moyen : 1 / que nul jugement ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition

indiquée par le greffier sur l'arrêt, nécessairement ignorée par le justiciable, et non à compter de la date d'expédition par la poste de la lettre recommandée, seule connue par l'intéressé, constitue

C..., régulièrement produite, aux termes de laquelle il reconnaissait que l'expédition avait été effectuée le 15 mai 1990 et qu'il avait reçu la déclaration litigieuse le 16 mai suivant, soit à la date

et ne fait courir les délais d'appel que dans la mesure où les formalités prescrites par l'alinéa 3 de ce texte ont été accomplies dans les conditions dudit article, l'obligation prévue par la loi d'expédier

relatives à la réalisation de l'expédition elle-même, a lieu d'être directement rectifiée par la chambre criminelle" ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé le 6 octobre

signification faite le 24 mai (avril) 1995; qu'il échet, en conséquence, de déclarer l'appel irrecevable; "1°) alors que, d'une part, l'appel formé le 5 mai 1995 est intervenu le 9ème jour de l'expédition

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel de la partie civile ; "aux motifs que "la notification prévue à l'article 183 du Code de procédure pénale est réalisée par l'expédition