demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration

[Z] par ordonnance du 2 février 2018 ; qu'en annulant la décision de refus d'inscription du 18 mars 2019, sans s'assurer que le délai d'inscription de l'hypothèque définitive n'était pas expiré au jour

elle l'a fait, après avoir constaté que la société Groupe Guillin avait exercé un recours en annulation contre la sentence avant dire droit du 24 juillet 1997, au motif que le délai d'arbitrage était expiré

mois à compter de la réception complète des informations qui leur sont destinées ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le délai imparti aux comités d'établissement, qui n'a pas expiré

, signifiée à Mme X... le 31 juillet 1997, expirait le 31 août 1997 ; que la demande d'apposition de la formule exécutoire ayant été reçue par le secrétariat-greffe le 8 octobre 1997, soit après l'expiration

des travaux de réfection de désordres litigieux, ne caractérisait pas un acte positif manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer à se prévaloir de la fin de non-recevoir tirée de l'expiration

28 mai 1999, applicable en l'espèce, prévoit uniquement que l'organisme ne peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement avant l'expiration

détenu ; "aux motifs que l'ordonnance déférée a été notifiée à Morad X... le 30 janvier 2003 ; l'appel fait par déclaration au greffe de la juridiction le 10 février 2003 a été formalisé après l'expiration

délai d'un an ayant couru à compter de l'expiration du délai imparti à la société B.

juin 1990, le juge-commissaire déclarait irrecevable la revendication de la société Bail équipement au motif que le délai de trois mois prévu par les textes pour l'exercice de la revendication était expiré

d'option d'achat, a intérêt et qualité pour agir en annulation de l'exercice d'un droit de préemption et de la vente subséquente conclue avec le préempteur tant que le délai pour lever l'option n'a pas expiré

quinze jours à partir de la date où la dernière de ces pièces aura été communiquée au bénéficiaire, ou aura été remise à son notaire" ; qu'il était constant qu'à la date du 13 octobre 1990, date d'expiration

L'expiration du délai de préavis porte la fin de mandat au 02/01/2013.

X... dans le cadre de l'obligation de reclassement ayant expiré le 28 avril 1994, la cour d'appel a violé les dispositions légales ; 2 / que la cour d'appel qui a considéré que ce poste devait être

proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année 2004, en réintégrant dans l'assiette taxable la valeur des titres qu'il détenait dans la société Parc Expo

que, par une requête du 29 mai 2012, la société Lixxbail avait demandé la restitution du même matériel ; que le liquidateur s'y est opposé, en arguant de ce que la demande avait été formée après l'expiration

reprochée à un dirigeant pour avoir omis de faire constater la perte de la moitié du capital social de la société et de ne pas avoir favorisé la régularisation de la situation de la société avant l'expiration

seul l'erreur de droit invoquée par l'apprentie, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1110 du Code civil et L. 117-17 du Code du travail ; alors, enfin, qu'à l'expiration