Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Suivant exploit de commissaire de justice en date du 26 février 2026, délivré à la requête de : L'URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1]

MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER UNIQUEMENT SI UN ACTE COMPORTAIT DES OMISSIONS ET NON S'IL CONTENAIT DES INEXACTITUDES ALORS QUE L'EXPLOIT

C'est en cet état que l'affaire a été appelée à l'audience du 09 avril 2026 lors de laquelle le conseil de la Société PLATTARD NEGOCE a repris les conclusions de son exploit introductif d'instance et a

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties

Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Suivant exploit de commissaire de justice en date du 16 février 2026, délivré à la requête de : L'URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1]

A l’audience du 15 avril 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la commune de [Localité 1] a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les termes de son exploit introductif d’instance.

A l'audience du 23 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], représenté par son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance auquel il convient de se référer

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties

droit le 25 juin 2025 ; CONDAMNER la société EMB TRADING à payer, à titre provisionnel, à la société [G] la somme de 19.518,68 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'exploit

25 juin 2025 ; CONDAMNER la société EMB TRADING à payer, à titre provisionnel, à la société LIXXBAIL la somme de 19.518,68 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'exploit

X... à payer au syndicat une somme de 1 416 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de l'exploit introductif d'instance, le jugement retient que le budget prévisionnel pour l'exercice 2011 a

d'assurances a exercé les droits de la société LE CONTINENT contenus dans son portefeuille, à cette date, de sorte que, si c'est à tort qu'il a été mentionné le nom de la société "LE CONTINENT" dans l'exploit

L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A [Z], FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A CELUI-CI UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 4 DECEMBRE 1969, DATE DE L'EXPLOIT

DE LA DEMANDE EXCEDAIT LE DELAI DE PRESCRIPTION ET QU'EN L'ESPECE, LE SEUL DOCUMENT CITE PAR L'ARRET ATTAQUE QUI SOIT ANTERIEUR DE MOINS D'UN AN A L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET QUI CONSISTE EN UNE

dire que cette somme portera intérêts de droit au taux légal sur la somme de 38.194,21 euros à compter du 31 mai 2024, date de la lettre de mise en demeure adressée, et pour le surplus à compter de l’exploit

commandement de payer a été délivrée le 8 décembre 2009 à la demande de la société Bailly santé, prise en la personne de ses représentants légaux ; que si, ainsi que le soutient l'intimée, la mention dans un exploit

ces tribunaux est soumise aux règles du Code de procédure civile ; que notamment l'obligation de qualifier le fait incriminé et de viser le texte justifiant la poursuite n'est pas applicable et que l'exploit

charges de copropriété impayées au 2 avril 2025, outre intérêts au taux légal à compter de 20 janvier 2025, date de la mise en demeure , sur la somme de 15 330,20 euros alors due, et de la date de l'exploit