Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2105758_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A ne pouvait déclarer dans sa demande de permis de construire être l'exploitant de l'élevage lié à la ferme de Kerluherne dont il devait assurer une surveillance permanente et rapprochée.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301546_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée, le 27 février 2023, la Ferme de Luponnas exploitée à titre individuel par M.
Source officielle5ème Chambre
63c1099dbf9fd47c90a13d58
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[W] et d'exploitante de la Ferme équestre du [Adresse 12] et la SAS Equi#Générali demandent au magistrat de la mise en état de : - juger l'appel interjeté par M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103413_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2021 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France, d'une part, a abrogé l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 l'autorisant à entrer en qualité d'associée exploitante
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89758
11 septembre 2007
11 septembre 2007
I-Exposé du litige Madame A... veuve B... est agricultrice exploitante au lieu-dit " La Forêt " à Larchamp et, par acte du 26 août 2002, elle a reçu à bail rural des époux Z... la parcelle B 123 située
Source officiellecr
6079a7f79ba5988459c4b706
9 juin 1976
9 juin 1976
ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 850-1 DU CODE RURAL QUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR CE TEXTE EST UNE INFRACTION INSTANTANEE QUI EST CONSOMMEE AU MOMENT OU, A L'OCCASION D'UN CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033891914
18 janvier 2017
18 janvier 2017
. / Le préfet peut mettre en demeure l'exploitant concerné soit de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement en cas de création, soit de ramener sa surface commerciale à l'autorisation
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815887
24 juillet 2019
24 juillet 2019
l'article L. 752-23 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " Le préfet peut mettre en demeure l'exploitant
Source officielleTrib. de Commerce
69b3ff7ccdc6046d47871a15
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Madame [C] est exploitante agricole d'une ferme sur la commune de [Localité 2] et a décidé en 2018 d'étendre son activité à celle de l'engraissement de veaux sur paille.
Source officiellecr
61372531cd5801467741bbe4
14 juin 1990
14 juin 1990
de 3 ans n'était pas acquise ; " alors que le délit prévu et réprimé par l'article L. 411-74 du Code rural étant une infraction instantanée consommée au moment où, à l'occasion d'un changement d'exploitant
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400202_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de la concession, la société Maori Perles, puisqu'elle reconnaît avoir exploité la ferme perlière avec des concessions réduites de 2005 environ à 2012 ; - les agents assermentés de la DRM ne pouvant
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2104686_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
. / Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure l'exploitant concerné soit de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement en cas de création, soit de ramener sa surface
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93080
17 mars 2016
17 mars 2016
Elle ne peut l'être sur celui de l'article 1147 qu'à charge pour Madame Y... de démontrer que la société JPM DUMUR, en sa qualité d'exploitant d'un circuit fermé et d'organisateur de la course d'endurance
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2300911_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
l'agence immobilière mandatée afin de trouver de nouveaux preneurs ; - elle est en droit de bénéficier de la réponse ministérielle n°35916 du 27 avril 2021 aux termes de laquelle " les propriétaires exploitants
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300842
24 novembre 2021
24 novembre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 septembre 2019), par acte du 1er avril 1967, la société Paix et travail a donné à bail à ferme à la communauté des co-exploitants agricoles de l'Arche (la communauté
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d16
6 novembre 1998
6 novembre 1998
Faisant grief à la Société HIO, exploitant le golf d'avoir fermé de nombreuses installations sportives et d'avoir modifié la destination du club sans en avertir ses membres permanents, Monsieur X... a,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305726_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
aquacole, que le fond de leur ferme est exempt de détritus et qu’elle ont fait installer trois cages supplémentaires dans l’attente d’une livraison de 10 000 alevins.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100434_20230803
3 août 2023
3 août 2023
des " drives " d'Echirolles et de Saint-Egrève, sous astreinte journalière de 150 euros par mètre carré exploité illicitement, de fermer " les drives " dans un délai de trois mois à compter de la transmission
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301563_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La société Contextus et la société Rebus, respectivement propriétaire et exploitante d'un magasin de l'enseigne " Super U " situé à Saint-Contest (Calvados), ont demandé, le 22 mars 2023, au préfet du
Source officiellecr
61372622cd5801467742332a
26 novembre 2002
26 novembre 2002
articles L. 232--3 et L. 232-6 dont l'application aux données de l'espèce a d'ores et déjà été examinée ; que dès lors la relaxe prononcée de ce chef sera confirmée ; "alors que le fait pour l'exploitant
Source officiellePage 3 sur 393