articles L. 511-1, L. 511-3, L. 521-2, L. 521-4, L. 521-5 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

121-8, L. 122-3, L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 1315 du Code civil, 121-1, 121-6 et 7 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque

enrayera les conséquences du diabète sur son pied, et ne prendra peut-être pas un autre traitement, notamment un traitement médical, ce qui n'empêchera pas la maladie d'évoluer ; que les produits étant fabriqués

Jeutel par le prévenu, classe 38 à laquelle référence n'a pas été faite lors du dépôt de sa marque par la société Jeutel " ; qu'en conséquence " l'utilisation par le prévenu de la marque Jeutel préalablement

. 517-1, L. 517-2, L. 514-1, L. 514-2, L. 514-9 et L. 514-11 du code de l'environnement, 111-5 et 121-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Après avoir constaté que, sur le conditionnement du produit, figurent la mention « fabriqué en Belgique », ainsi qu'en petits caractères, les mentions « Monsanto Europe Sa » et « marque déposée de Monsanto

La société MRM BV GLACE DE LA FERME expose qu'elle a pour activité la fabrication et la vente de machines à glaces et qu'elle vend également des produits, emballages et étiquettes sous la marque 'Glace

Csc, numéro de série 8212, fabriqué en 2022, de volume 500 litres de pression de service 11 bars et lui a infligé une amende administrative d’un montant de 150 euros.

La Confédération paysanne soutient que l’usage de la marque litigieuse pour commercialiser des produits industriels ultra-transformés est trompeur, l’abandon de cette marque au profit des marques françaises

La société Briois commercialise du beurre sous la marque " Ma Région ".

30 francs = 1 cassette vidéo " ; que le témoin pénétrait dans le débit de tabac, en ressortait quelques minutes plus tard et remettait deux dépliants publicitaires, deux paquets de cigarettes de marque

A, et la société en nom collectif A et Cie ont vendu à la Société P en cours de formation un fonds de commerce de fabrication et commercialisation de matériels destinés aux laiteries qu'elles exploitaient

la marque Les Nouveaux Bijoutiers, qu'elle a obtenu une concession du droit d'usage à titre d'enseigne et dénomination pour son magasin de la marque Les Nouveaux Bijoutiers; que le changement d'enseigne

a déclaré Gérard X...coupable de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé ; " aux motifs que la société MBB dont le principal établissement se trouvait à Paris et qui exploitait

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUILLET 2024 La société Restauration rapide des marques

à l'acquéreur en qualité de sous-traitant »; qu'il était mentionné à l'article 2.3 qu'un contrat de partenariat portant sur la fabrication de détecteurs ferroviaires serait conclu aux termes duquel «

9ème chambre, en date du 18 décembre 1986 qui a condamné X... à un an d'emprisonnement avec sursis et à 8 000 francs d'amende pour recel de vol, recel d'abus de confiance et violation du secret de fabrique

, brevets d'invention, marques de fabriques, dessins, modèles.

aient été revêtus de la marque faisant l'objet de l'action en déchéance ; qu'il relève encore qu'à supposer même une telle utilisation, le signe employé à cette occasion diffère de la marque enregistrée

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 novembre 2012), qu'à la suite de contrôles effectués dans plusieurs établissements à l'enseigne Mc Donald's, portant sur la délivrance d'une boisson de la marque