Cet arrêt concernait certes un litige opposant un citoyen à l’exploitant d’un moteur de recherche.

de communication au public en ligne concernés, qui doivent alors empêcher sans délai l'accès à ces adresses ; que l'autorité administrative peut également notifier ces adresses électroniques aux exploitants

l'exposant des suites de sa plainte ; 2°) d'enjoindre à la CNIL de l'informer des suites données à sa plainte ; 3°) subsidiairement, d'annuler la décision de la CNIL de ne pas mettre en demeure l'exploitant

précitée [du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés], en raison du fait que ses activités relatives aux espaces publicitaires sont indissociablement liées à celles de l'exploitant

Pour ce qui est de la mise en œuvre du «   droit à l’oubli   », la Cour emploiera le terme de «   déréférencement   » pour désigner les mesures prises par les exploitants de moteurs

Y... conteste de telles allégations et affirme, comme en première instance, qu'elle n'effectue que quelques heures de ménage chez un sieur A..., Attendu que Fernand X... travaille en qualité d'exploitant

Certes, les techniques utilisées à base d'algorithmes et le volume considérable d'informations quotidiennes interdisent à l'exploitant d'un moteur de recherches d'analyser toutes les associations proposées

automatique, à les stocker temporairement et enfin à les mettre à disposition des internautes selon un ordre de préférence donné doit être qualifiée de traitement de données à caractère personnel et que l’exploitant

à un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, où celle-ci avait conclu que les droits fondamentaux de l’individu prévalaient, en règle générale, sur les intérêts économiques de l’exploitant

Après lui avoir, par un courrier du 4 août 2020, indiqué que les demandes de déréférencement de données à caractère personnel devaient être directement adressées aux exploitants des moteurs de recherche

    Elle a dit que dans certains cas, l’exploitant d’un moteur de recherche était obligé de supprimer de la liste de résultats affichée (à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d

X... de ses demandes ; - dire et juger que GOOGLE Inc, exploitant un moteur de recherche Internet, n'a ni la compétence, ni la qualité pour juger la licéité d'un site Internet tiers ; - prendre acte

En conséquence, l’exploitant du moteur de recherche Google, soit la société GOOGLE LLC, doit être considérée comme le responsable du traitement des dites données, cette position étant corroborée par le

Il s'ensuit qu'il appartient en principe à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), saisie d'une demande tendant à ce qu'elle mette l'exploitant d'un moteur de recherche en demeure

Les requérants estiment que cette approche fait fi de la puissance des moteurs de recherche.

plainte aux fins de déréférencement d'un article publié sur le site internet Mediapart.fr le (ANO)30 septembre 2015( /ANO), accessible à partir d'une recherche effectuée par son prénom et son nom sur le moteur

contestant le refus du CNG de faire droit à une demande tendant à l'exercice de son droit au déréférencement des données personnelles le concernant, une telle demande doit, au préalable, être adressée à l'exploitant

Ceci signifie que la loi nationale, en l'espèce la loi française, est applicable au traitement des données en cause par l'exploitant du moteur de recherche qui a créé une succursale en France, mais pas