chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2017, qui pour travail dissimulé, mauvais traitement envers des animaux placés sous sa garde, usage de faux, exercice illégal de la médecine vétérinaire, exploitation

ce texte ne s'appliquait qu'aux terrains sur lesquels a été mais n'est plus exploitée une installation classée, pour débouter la SCI de ses demandes de ce chef, la cour d'appel a violé le texte susvisé

décembre 1996 et de l'obligation de signaler à l'administration les incidents survenus dans l'entreprise, blessures involontaires sur la personne de deux salariés, pollution des eaux et poursuite de l'exploitation

Charte de l'environnement, en tant qu'elles ne prévoient pas de procédure permettant au public de participer à l'élaboration des arrêtés complémentaires pris postérieurement à l'autorisation initiale d'exploiter

F... coupable de 2014 au 11 octobre 2016 d'exploitation d'une installation classée non enregistrée, d'exploitation d'une installation classée soumise à enregistrement non conforme à une mise en demeure

Jean-Louis, contre l'arrêt n° 150 du 6 février 1995 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement

-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement prévoyait antérieurement les mêmes conditions d'exploitation d'une installation classée ; que, dès lors

Par un arrêté du 29 juin 2012, le préfet de la Seine-et-Marne l'a autorisée, au titre de l'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement, à transférer ses activités précédemment

du 19 juillet 1976, 43.3° du décret d'application du 21 septembre 1977, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir poursuivi l'exploitation

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 décembre 2003, qui, pour exploitation d'une installation classée malgré une mesure de suspension administrative, l'a condamné

jugement du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille, rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 octobre 1999 par lequel le préfet du Nord a autorisé la SARL LECOUFFE DARRAS à exploiter

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, les décisions, prises sur le fondement de l'article L. 512-1, accordant ou refusant une autorisation d'exploiter une installation classée pour

A B, représenté par Me Taithe, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle le préfet de l'Orne a rejeté sa demande d'interdiction d'exploitation de l'installation classée

société LE MODELAGE RATIONNEL, vu les dispositions des articles 132-60, 132-61 et 132-62 du code pénal, déclaré la société LE MODELAGE RATIONNEL coupable, pour les faits qualifiés de : poursuite de l'exploitation

société LE MODELAGE RATIONNEL, vu les dispositions des articles 132-60, 132-61 et 132-62 du code pénal, déclaré la société LE MODELAGE RATIONNEL coupable, pour les faits qualifiés de : poursuite de l'exploitation

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 26 janvier 1995, qui l'a condamné, pour mauvais traitements envers des animaux domestiques et exploitation d'une installation

suivant : - 14 % au dépôt du dossier de demande de permis de construire, - 6 % à la notification de l'obtention du permis de construire, - 50 % à la notification de l'obtention de l'autorisation d'exploiter

MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE SI LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ONT LE POUVOIR DE SUSPENDRE EN TOTALITE OU EN PARTIE L'EXPLOITATION