, mais non pas sur les terres elles-mêmes ni sur leur exploitation, laquelle demeure propre à chacun des copreneurs ; qu'il s'ensuit qu'à défaut d'exercer le droit d'exploiter qui ne porte pas de fruits

Selon ce texte, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole est régie par le statut du fermage. 6.

Y... qui y exerce une activité de " snack-bar " et n'ont pas obtenu de l'assemblée générale des copropriétaires du 24 mars 1998, l'autorisation qu'ils avaient sollicitée de louer ce lot pour une exploitation

d'appel de PARIS, en date du 11 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, détention d'armes, de munitions de première et quatrième catégories, de substances ou engins explosifs

au sens de l'article L. 162-I du Code rural, alors, selon le moyen : 1 / que les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, qu'il ressort des

n'est pas exclusive de sa qualification de chemin d'exploitation, pas plus que son utilisation comme raccourci entre deux voies publiques, dès lors que ce chemin présente un intérêt pour les demandeurs

Y... à en exploiter huit en pâture, M. Y... l'a assignée afin d'être reconnu bénéficiaire sur ceux-ci d'un bail rural ; Attendu que, M.

personnelle de ces personnages par cette même société, la combinaison de tels motifs caractérisant seulement l'intervention d'un intermédiaire dans cette exploitation ; que le moyen n'est pas fondé ;

sur l'existence d'un manquant, soit sur les modalités commerciales d'exploitation, sans préciser aucunement si la demande de la gérante avait pour objet l'application à son profit de la réglementation

Ce bail, en son article 3, dispose que « les locaux présentement loués devront servir exclusivement à l'exploitation du commerce de : Alimentation générale et tous commerces, à l'exception de

l'hélisurface avant l'arrêté du 24 juin 2013, pour en déduire qu'elles ne pouvaient pas se prévaloir de l'exploitation de l'hélistation antérieurement à l'acquisition de leurs terrains par les sociétés

d'exploitation peut exercer l'action civile en matière de contrefaçon, ce qui n'est à l'évidence le cas ni de la SCP Silvestri Baujet, ni de la société Cotex qu'elle représente ; "alors que, selon

qui lui étaient fournis exclusivement par la société Total et qu'elle était tenue de vendre aux tarifs et conditions de vente qui lui étaient imposés, l'entreprise exploitée par M.

vendeurs en garantie des viches cachés ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 2 juin 1998) d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, 1 / qu'en affirmant que la clause exclusive

relève de l'activité traditionnelle d'exploitation oléicole et ne nécessite pas l'utilisation d'engins agricoles incompatibles avec la configuration des dits chemins » ; qu'en se bornant à énoncer que

Mohamed Z..., avec lequel l'exposant n'avait aucune relation d'affaires, ayant pu intervenir dans cette exploitation, les prétentions du mandataire-liquidateur reposant exclusivement sur une confusion

X... définissait exclusivement ses fonctions de directeur d'exploitation et les objectifs qu'il devait établir en association avec le conseil d'administration ; qu'en énonçant dès lors "qu'aux termes

E...aurait fait partie d'un commando " ANDALUCIA ", dépendant du mouvement ETA et qui courant 1996 aurait été chargé de faire exploser un autobus transportant 22 militaires à Cordoue ; que dans ce but,

qui relevaient du choix économique de l'exploitant du fonds de commerce, quand pourtant le bail commercial du 28 avril 1995 stipulait expressément que « les lieux loués devront servir exclusivement à

consorts [O] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de voir constater leur refus de la continuation du bail par les ayants droit du preneur et obtenir leur expulsion, et ont, par exploit