de leur parcelle ; AUX MOTIFS QUE ««Sur la dépréciation du surplus : L'indemnité de dépréciation du surplus répare la moins value subie du fait d'une expropriation partielle par le surplus

L'expropriante fait le même grief à l'arrêt, alors « que si, en cas d'expropriation partielle d'un terrain, la qualification de terrain à bâtir doit être examinée en tenant compte de la situation de l'unité

titre principal la condamnation de la Commune de LUTTENBACH à leur payer la somme de 125.123,68 € afin de permettre la reconstruction à l'identique du mur ; que cette demande, dans le cadre de l'expropriation

la situation, la cour d'appel a souverainement retenu que cette parcelle ne devenait pas inutilisable du fait de l'expropriation ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la configuration et les

par l'expropriation partielle, le juge de l'expropriation a violé les textes susvisés ; D'où il suit que l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation ; Et vu

X... est propriétaire de parcelles situées en bordure d'un chemin départemental ; que les travaux d'élargissement de cette voie ayant été déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral du 2 mai 1983

et précise l'identité des expropriés ; que pour une parcelle faisant l'objet d'une expropriation partielle, l'ordonnance doit suffire à déterminer la surface et la zone expropriées ; qu'en déclarant expropriés

X... ; que la partie du chemin longeant les parcelles des consorts Z... ayant été, après expropriation, transformée en chemin communal, les époux Y... et M.

le département du Puy de Dôme l'indemnise du préjudice qu'il aurait subi du fait que ledit département n'aurait pas rétabli les conditions d'accès à sa propriété telles qu'elles existaient avant l'expropriation

conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 ; que dans le cas d'expropriation partielle, la désignation dans l'ordonnance ne concerne que la fraction expropriée ; qu'en l'espèce

Afin de réaliser les travaux nécessaires à l’aménagement et à la sécurisation de cet itinéraire, 259 parcelles étaient concernées par une expropriation partielle ou totale.

Afin de réaliser les travaux nécessaires à l’aménagement et à la sécurisation de cet itinéraire, 259 parcelles étaient concernées par une expropriation partielle ou totale.

Gouvernement, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1993), qui fixe le montant des indemnités dues au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... 6-6 bis, 8-8 bis rue de la Ferronnerie pour l'expropriation

Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 RG n° 8/97 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de la société Nationale des Chemins de

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 n° 6-7/97 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de la société Nationale des Chemins de Fer

Afin de réaliser les travaux nécessaires à l’aménagement et à la sécurisation de cet itinéraire, 259 parcelles sont concernées par une expropriation partielle ou totale.

Afin de réaliser les travaux nécessaires à l’aménagement et à la sécurisation de cet itinéraire, 259 parcelles étaient concernées par une expropriation partielle ou totale.

ce volet précis ; qu'en conclusion, et sauf à ignorer le temps écoulé jusqu'au 28. 01. 2009 et l'ouverture au zonage AU-1-7 intervenue depuis le 28. 11. 2005 (date d'une première expropriation partielle