effectués par l'acquéreur au cas de résolution amiable ou judiciaire de la vente pour cause de défaut d'achèvement » ; que cette obligation réglementaire n'interdit pas aux parties de faire le choix d'une extension

- soit d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige, envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble' 

le catalogue de vente indiquait que les indications qui y étaient portées engageaient la responsabilité du commissaire priseur « conformément à la loi » ; qu'en décidant qu'il s'agissait là d'une extension

moyennant un loyer annuel de 38604 euros hors taxes et charges avec clause d'échelle mobile, les parties ayant décidé de soumettre le bail au champ d'application du décret du 30 septembre 1953 par extension

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2012) que la société Buffalo grill, dont l'activité est soumise à la convention

1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte des dispositions relatives à la procédure d'extension des conventions collectives figurant aux articles L. 133-10 à L. 133-18 du code du travail

les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du 8 avril 2003 portant extension de la convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère ; Vu le code de

considéré" ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions législatives que les ministres chargés de l'agriculture et du travail, lorsqu'ils procèdent à l'extension d'une convention

garantie sur le fondement des dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil dans leur version résultant de la loi no 78 du 4 janvier 1978 non applicable en Nouvelle-Calédonie aux motifs de l'extension

à l'extension projetée, soit d'exclure du champ de l'extension envisagée les activités économiques déjà couvertes par la convention ou l'accord collectif précédemment étendu, soit d'abroger l'arrêté d'extension

"LES AUTOBUS DU FORT" demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 12 mai 1987 portant extension de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains

vertu de l'article D. 2261-13 du même code, le ministre peut, de sa propre initiative, abroger un arrêté d'extension en vue de mettre fin à l'extension d'une convention ou d'un accord ou de certaines

d'une convention collective doit être précédé de la publication d'un avis relatif à l'extension envisagée invitant les organismes professionnels et toutes personnes intéressées à faire connaître au ministre

A PARIS, REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 26 MAI 1982 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE

du 10 décembre 2007 : Considérant que, lorsqu'il procède à l'extension d'une convention ou d'un accord collectif, le ministre chargé du travail doit rechercher si le champ d'application professionnel

Elle joint une nouvelle grille d'emploi et précise avoir demandé à la Caisse Nationale de Prévoyance du Bâtiment, des Travaux Publics et des Industries Connexes l'extension du bénéfice de la convention

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-10 du code du travail applicable à la date de la décision attaquée, le ministre peut exclure de l'extension d'une convention

La société a opposé en défense l'illégalité de l'arrêté d'extension du 30 décembre 2004 de l'avenant du 13 juillet 2004 à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997.