A l’audience du 18 juin 2024, les bailleurs indiquent ne pas s’opposer à la demande dans la mesure où Madame [K] continue à apurer sa dette via des versements de 200 euros mensuels jusqu’à extinction de

Il résulte de ce texte que l'obligation d'information annuelle de la caution doit être respectée jusqu'à l'extinction de la dette garantie, laquelle ne procède pas de la clôture du compte courant. 12

Un règlement échelonné étant accepté par les parties, virement au crédit agricole le 10 de chaque mois d’un montant de 300 euros jusqu’à extinction de la dette avec une première échéance au 10 octobre.

conclusions, sur le prix de vente qui aurait pu être obtenu à la suite d'une action résolutoire engagée antérieurement au redressement judiciaire, pour rechercher dans quelle mesure elle aurait permis l'extinction

termes convenus, sans pouvoir se prévaloir, pour refuser le paiement des loyers échus, de l'inexécution des travaux de réparation nécessaires ; que, d'autre part, ils n'avaient pas à se prononcer sur l'extinction

organisme lui signifiant qu'il devait cette somme ; - il a des difficultés financières pour rembourser et demande à tout le moins un échéancier de remboursement à hauteur de 25 euros mensuels jusqu'à extinction

MEDECINS FRANCAIS LA SOMME DE 1 530 FRANCS, CORRESPONDANT AU SOLDE DES COTISATIONS VIEILLESSE POUR LE DEUXIEME SEMESTRE 1965, A LUI RECLAME LE 1ER JUIN 1971, EN INVOQUANT LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS ET L'EXTINCTION

X..., en vertu d'un jugement rendu par un tribunal correctionnel, constitue une réparation pécuniaire allouée à une victime dans le cadre d'une condamnation pénale et dire n'y avoir lieu à extinction de

Il précise qu'il sollicite par conséquent la restitution des fonds et si par extraordinaire l'extinction de la dette n'est pas retenue, la résolution du contrat doit être retenue du fait des manquements

POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION A LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE ET CE, JUSQU'A EXTINCTION DE SA DETTE.

de la dette : Attendu que M.X... fait valoir qu'il s'était engagé, aux termes d'une promesse sous seing privé en date du 4 avril 2003, et en contrepartie de l'extinction de sa dette à l'égard de M.Y

de la dette au fur et à mesure des échéances emportant remboursement partiel de celle-ci ; qu'en retenant que, sauf dispositions contraires, le paiement par imputation opérait extinction de la dette à

solidaires doit bénéficier également à l'autre ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'extinction de la dette de la caution en liquidation judiciaire est sans effet sur l'obligation de l'autre

de faire connaître chaque année à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires, ainsi que le terme de son engagement, doit s'exécuter annuellement jusqu'à extinction

intérêts compris en cinq versements de 6 000 euros et le sixième comprenant le solde, principal et intérêts compris à compter du 5 août 2010 et tous les 5 de chacun des mois suivants et ce jusqu'à extinction

X... n'établissait pas l'extinction de sa dette envers la banque, sans rechercher si cette dette principale susceptible de fonder la saisie immobilière était toujours certaine et liquide, la cour d'appel

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que si le donneur d'aval est en droit d'opposer au porteur d'une lettre de change toutes les causes de libération ou d'extinction

paiement effectif, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait qu'à raison de la compensation constatée, la demande de délivrance de la quittance constatant l'extinction

recouvrement de certaines sommes auprès de débiteurs insolvables ou récalcitrants ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que la cession de créances n'emporte pas par elle-même extinction

d'instance a constaté que Mme X... faisait valoir que "faute de production au jugement de la liquidation judiciaire de la SARL JPM, la créance est éteinte" ; qu'en relevant, pour écarter l'exception d'extinction