Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 092 résultats pour « fabricant »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 092 résultats pour « fabricant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
traçabilité, les produits d'optique lunetterie correctrice et d'appareillage des déficients de l'ouïe doivent être accompagnés depuis leur fabrication jusqu'à la délivrance au consommateur final des informations suivantes : - le nom et l'adresse du fabricant
Article R5211-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72
Une personne physique ou morale qui assemble des dispositifs portant le marquage CE, conformément à leur destination et dans les limites d'utilisation prévues par leurs fabricants, afin de les mettre sur le marché sous la forme d'un système ou d'un nécessaire
Article 1792-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles
Article R5124-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 18
Les fabricants de médicaments mentionnés au 1° de l'article L. 4211-1 et les fabricants de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° du même article justifient, à tout moment, que tous les produits qu'ils utilisent, fabriquent et livrent sont
Article 8
Lorsque pour une catégorie particulière d'instruments de mesurage, le décret mentionné à l'article 2 ci-dessus prévoit que l'approbation CEE de modèle n'est pas requise, les instruments de cette catégorie peuvent être munis par le fabricant d'un signe
Article 310-1.05
procédures d'approbation : 1.1. que les résultats des essais satisfont aux exigences minimales requises ; 1.2. que les matériels ou les matériaux sont bien adaptés aux conditions normales d'utilisation ; 1.3. que les notices d'utilisation fournies par le fabricant
Article R5124-57-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 76
Le fabricant ou l'importateur de médicaments expérimentaux s'assure que toutes les opérations de fabrication sont réalisées conformément à l'information donnée par le promoteur dans le dossier de demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 1123-8
Article 333-5
Examen des plans Pour chaque installation, la procédure d'examen des plans est la suivante : Transmission du plan du navire au fabricant des radeaux par l'exploitant.
Article R5211-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72
Aux fins de la mise sur le marché d'un dispositif médical sur mesure, le fabricant suit la procédure définie à l'article R. 5211-51.
Article R5142-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00
Les établissements mentionnés à l'article R. 5142-1 ne peuvent sous-traiter aucune des activités définies au même article, sous réserve des exceptions mentionnées ci-dessous : 1° Les fabricants de médicaments vétérinaires mentionnés au 1° de l'article
Article 1
Le titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure est créé.
Article L212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 33
Lorsqu'un agent mentionné à l'alinéa précédent constate qu'un matériel d'identification n'est pas agréé ou ne provient pas d'un fabricant agréé, il procède à sa consignation pour en permettre le contrôle.
Article R165-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 72
A défaut, si le fabricant ou le distributeur n'a pas engagé ou n'a pas remis l'étude considérée dans les délais prévus, le manquement, mentionné au II de l'article L. 165-4-1, à l'engagement qu'il a souscrit est constitué.
Article R165-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08
-Lorsque la demande émane du fabricant ou du distributeur, celui-ci adresse sa demande, accompagnée d'un dossier comportant les informations nécessaires, au comité économique des produits de santé qui en accuse réception.
Article 8-3
La documentation technique mentionnée à l' article L. 557-5 du code de l'environnement accompagnant un équipement sous pression nucléaire ou un ensemble nucléaire inclut la liste des fabricants de matériaux ainsi que des personnes physiques ou morales
Article L557-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66
Avant de mettre un produit ou un équipement sur le marché, les importateurs s'assurent que la procédure appropriée d'évaluation de la conformité mentionnée à l'article L. 557-5 a été respectée par le fabricant.
Article R1245-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 78
Les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro peuvent importer ou exporter des tissus, leurs dérivés et des cellules issus du corps humain, quel que soit leur niveau de transformation, lorsque ces produits sont destinés à la fabrication
Article 14
Cette évaluation comprend notamment un audit du fabricant ou réparateur. La décision d'approbation du système d'assurance de la qualité est délivrée au demandeur.
Article ANNEXE 1
PIÈCES À FOURNIR PAR LE FABRICANT AU SERVICE TECHNIQUE EN APPUI À LA DEMANDE DE RÉCEPTION NATIONALE
Article L831-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
Pour l'application du présent titre, sont assimilés à des fabricants d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine :
Page 3 · 1 092 résultats