Sur facturation d'actes non prescrits Moyens des parties La Caisse fait grief à Mme [M] [I] d'avoir facturé des soins réalisés selon une méthode non prescrite par le médecin et plus onéreuse et d'avoir

qu'elles étaient pourtant acquises et chiffrables au moment de la vente puisque les trois produits concernés étaient facturés ; il en est de même pour d'autres factures produites par la partie civile

aux facturations non conformes aux dispositions de l'article 31 de l'ordonnance précitée ; "La nullité invoquée n'a donc pas porté atteinte aux intérêts de Daniel A... et la citation sera déclarée

la non-application des frais de résiliation réduits, prévus à l'accord verbal et qui est restée impayée ; qu'il constate que le mode de facturation appliqué n'avait jamais été contesté auparavant par

X..., s'est constitué caution solidaire des sommes pouvant être dues par cette société au titre du contrat, celle-ci garantissant elle-même la société d'affacturage en cas de non paiement de factures n'ayant

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

litigieuses étaient non conformes à la réalité puisque, notamment, pour régulariser sa propre comptabilité, la société Tecver adressa à la société Palette diverses factures les 29 juin 1990, 31 juillet

de commissions, se compensant en sa faveur avec des impayés de factures, étant souligné que le non-paiement persistant des factures dictait cette retenue de commissions dont le montant n'était d'ailleurs

des honoraires, était nécessaire, en faisant valoir que l'absence de factures rendait les sommes dues non exigibles (conclusions d'appel de Monsieur [W] et de la SELARL BCV AVOCATS ABOGADOS

A... des palettes contenant divers objets non détaillés, se plaignait d'avoir reçu des objets détériorés, périmés ou dangereux ; que Mme Z... n'avait pas reçu de factures détaillées et précisait que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

12 juillet 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1048 F-D Pourvoi n° U 16-11.443 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

La défenderesse soutient également une contestation sérieuse sur plusieurs factures entachées d'erreurs ou non prévues par le contrat applicable, et/ou n'ayant pas fait l'objet de bon de commande ou de

X... les actes pouvant ou non relever de cette législation plus sévère quand les faits reprochés à la société Gacd et M.

DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 760 F+B Pourvoi n° J 20-14.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

[P] reproche à la société Circé des retards, des non-finitions et une facturation intermédiaire ne correspondant pas à l'avancement du chantier.