Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 novembre 2014, la SARL Mitchun a exercé la faculté de rétractation de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation que lui avait

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que pour prononcer la nullité du jugement, le tribunal a considéré qu'il n'était pas démontré que les mentions relatives à la faculté de rétractation ainsi que la reproduction

nullité relative ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande d'annulation du contrat de location, que les articles L. 121-16-1 et suivants du code de la consommation ouvrent au contractant client, une faculté

La société FRANCE TERRE a répliqué qu'elle avait parfaitement respecté les termes du contrat, qu'elle n'avait pas à préciser dans celui-ci la faculté de rétractation dans les 7 jours et que l'article L

l'offre préalable par l'emprunteur ; toutefois l'emprunteur peut dans un délai de sept jours à compter de son acceptation de l'offre, revenir sur son engagement ; pour permettre l'exercice de cette faculté

Il est rappelé que la faculté de rétractation est d'ordre public et afin d'assurer le libre exercice de cette faculté, les dispositions légales prévoient expressément qu'aucune contrepartie financière

faculté de rétractation qui aurait été encore ouverte à la SCI FLPB et qu'elle entendait exercer, la cour d'appel, qui a retenu, sans dénaturation, que l'échec de la vente était imputable au comportement

et que la faculté de rétractation n'a pas été exercée en temps utile.

Elle a indiqué en outre que l’emprunteur pouvait faire usage de sa faculté de retractation par courrier postal ou par mail et qu’un formulaire de retractation a été fourni à l’emprunteur en page 19 de

la condamner à payer à Mme [I] la somme de 1 020 euros avec intérêts au taux légal, alors « qu'il appartient au débiteur qui se prétend libéré de son obligation par l'exercice d'une faculté

Y..., la juridiction de proximité retient que ceux-ci ont été privés de leur faculté de rétractation ; Qu'en statuant ainsi alors que le droit de rétractation n'était pas applicable à la prestation de

La SCI AGATHE estime que la notification de la faculté de rétractation prévue à l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation a été irrégulièrement effectuée par l'agence immobilière,

Il convient donc de rejeter l'irrecevabilité de la demande de l'appelant fondée sur l'absence de faculté de rétractation, soulevée par les intimés au titre d'une demande nouvelle. 2) Sur l'absence de

, par une lettre recommandée expédiée le 3 février 2015 ; qu'en déniant tout effet à l'exercice par l'employeur de sa faculté de rétractation, dès lors que le salarié en avait été informé tardivement par

les premiers juges ont exactement apprécié le quantum ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que les bons de commandes ne comportaient pas de formulaire détachable permettant l'exercice de la faculté

X... n'a pas pu abuser d'une faculté de rétractation résultant non pas du contrat mais d'une disposition d'ordre public sanctionnant les manquements de son cocontractant à cette même loi ; Qu'en se déterminant

, afin de leur laisser croire faussement qu'ils agissaient dans le cadre d'une vente à distance, et ainsi d'éluder la loi sur le démarchage à domicile et de les priver plus particulièrement de leur faculté

d'assureur de responsabilité de la SARL Agence de la République, sera mise hors de cause ; Au soutien de leur appel, M. et Mme X... font valoir qu'ils n'ont pas eu notification régulière de leur faculté