de concurrence déloyale distinct de ceux qui ont donné lieu à l'arrêt irrévocable du 1er mars 1993, quand la société Limoges invoquait des faits de concurrence déloyale postérieurs à cet arrêt, et, par

Par lettre du 6 juillet 2016, il a été licencié pour faute grave pour des faits de concurrence déloyale. 2.

juridiction commerciale, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que le litige ne concerne pas le droit des marques mais tend à mettre fin au trouble manifestement illicite que constituent les faits

le 18 février 1997 ; que, par acte du 5 août 1997, la société Lemaire a judiciairement réclamé à la société Lerat le paiement de factures impayées, ainsi que des dommages-intérêts en réparation des faits

Faits et procédure 1.

Le fait que la société Minimax ait emporté certains marchés sur appels d'offres ne fai(sai)t pas obstacle aux faits de concurrence déloyale dans la mesure où le salarié de la société Airess pouvait l'informer

Faits et procédure 1. Invoquant des faits de concurrence déloyale et de parasitisme impliquant notamment les sociétés Gestal, [...] et E...

appel de cette décision, la société CGBI a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts pour des faits de concurrence déloyale imputables à la société Spiral ainsi que le paiement de sommes indûment

Z... la somme de 379 000 francs à titre de dommages-intérêts, pour concurrence déloyale ; que, le 30 mars 1988, la cour d'appel de Pau a déclaré M.

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Motoculture du Bocage une indemnité de non-concurrence alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence d'une durée de deux ans avait

Faits et procédure 1.

pour une société d'avoir été mise en sommeil le 31 décembre 1987 comme le relève la cour d'appel, soit postérieurement aux faits de concurrence illicite dûment relevés, ne peut suffire à faire écarter

Faits et procédure 1.

, que la société Bac plus qui exerce une activité de soutien scolaire à domicile dans la région Midi-Pyrénées en mettant à la disposition des parents des professeurs qu'elle emploie, a assigné en concurrence

; qu'elle ne s'est ainsi nullement livrée à une appréciation circonstanciée des faits de concurrence alléguée ; qu'en s'en tenant cependant in fine, dans l'arrêt du 12 novembre 2002, au fait que ce précédent

faits de concurrence déloyale ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement et de clientèle, ainsi qu'en dommages-intérêts pour licenciement

l'existence et de l'ampleur des faits de concurrence déloyale dénoncés ; que certes, certaines pièces visées dans la mesure d'Instruction, telles que le registre du personnel, le registre des mouvements

assigner ces sociétés aux fins qu'il leur soit fait défense de faire usage du nom "le faillitaire" et en dommages-intérêts ; Attendu que la FNA reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors