dans les délais est due au fait du créancier ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas, bien qu'y étant invitée, si M.

X... étant désigné en qualité de représentant des créanciers ; que, le 1er juillet 1994, le Crédit foncier de France (la banque) a déclaré sa créance résultant d'un prêt consenti aux époux Chung Z...

dans les droits, privilèges et hypothèques de ce dernier ; que le fait du créancier est un fait de commission ou d'omission qui lui est imputable ; qu'en se fondant sur le fait que la banque connaissait

CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS POUR LES SOMMES DE 203 FRANCS 83 A TITRE PRIVILEGIE ET DE 242 161 FRANCS 94 A TITRE CHIROGRAPHAIRE, QUE FIGURANT SUR L'ETAT DES CREANCES COMME CREANCIERE CHIROGRAPHAIRE

L. 621-1 du Code de commerce ; 2 / que le fait qu'un créancier n'aurait pas obtenu le paiement de sa créance ne saurait suffire à démontrer l'état de cessation des paiements qui suppose qu'il soit

X..., mis en redressement judiciaire, a présenté un plan de continuation proposant le paiement de l'intégralité des créances admises en 8 années ; que le Tribunal a arrêté ce plan en retenant que le passif

. ; Que, pour les admettre à titre hypothécaire, la Cour d'appel a retenu que les époux C... n'avaient pas renoncé à la sûreté qu'ils avaient constituée et qu'ils ont nécessairement fait usage de leur

DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DATION EN PAIEMENT QUI SUPPOSE LA REMISE PAR LE CREANCIER AU DEBITEUR D'UNE CHOSE AUTRE

QUI AVAIT ETE DENONCE LE MEME JOUR AUX CREANCIERS INSCRITS AYANT FAIT COURIR A LEUR ENCONTRE LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RESILIATION

applicable qu'en présence de droits qui comportent un droit préférentiel conférant au créancier un avantage particulier pour le recouvrement de sa créance ; que la seule absence de protestation du créancier

A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE , << ALORS QUE LE BENEFICE DE SUBROGATION PREVU A L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL N'EST SUSCEPTIBLE DE DECHARGER LES CAUTIONS QUE SI LES GARANTIES PERDUES PAR LE FAIT

SOCIETE DIFEC, DANS LE GAGE SUR CE VEHICULE QUE FROUIN LUI AVAIT ACCORDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, LA CAUTION EST DECHARGEE DES QUE, DU FAIT

à titre provisionnel ; que le 23 août 1999, il a demandé à être relevé de la forclusion pour déclarer sa créance à titre définitif ; que le juge-commissaire a accueilli la demande ; Attendu que pour

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution, à payer une certaine somme à la société Unimat, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état de la faute du crédit-bailleur qui a

le paiement intégral fait au créancier par l'un des co-débiteurs confère à ce dernier un recours contre l'autre co-obligé pour sa part contributive dans la dette sauf à celui-ci à établir que le solvens

IL SUIT QU'EN DENIANT L'EXISTENCE D'UN FAIT DU CREANCIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 41 PRECITE ET, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QUE L'ABSENCE

de vente retenue devait lui être payée ; Attendu que, pour refuser à Mme X... le bénéfice de l'article 2037 du Code civil, la cour d'appel a décidé que la perte du bénéfice de subrogation par le fait

en même temps que le paiement ; qu'il en résulte qu'un paiement direct fait au créancier par le débiteur est opposable au "factor" subrogé dans les droits du créancier, si le débiteur n'a pas été expressément

Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société A..., et M. Y..., liquidateur judiciaire de la société X...

ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le crédit-bailleur avait revendu le matériel à un tiers sans en aviser la caution