X... avait déclaré sa créance le 28 mai 1990 et que l'interdiction faite au créancier d'agir en relevé de forclusion plus d'une année après le jugement d'ouverture enlevait à tout juge le pouvoir de se

les délais fixés ne peuvent être relevés de leur forclusion que s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ; que le simple silence du débiteur, face à son créancier, fût-il un créancier

de saisie immobilière, et qu'il se déduit des termes de la lettre de notification du greffe que c'est par suite d'une erreur matérielle que l'état du passif fait mention de l'admission de la créance à

élaboration été appelées à en discuter, la cour d'appel a violé les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'en retenant, pour arrêter les plans de cession, que "le sort fait

ne peut plus s'opérer en sa faveur, par le fait du créancier ; qu'en conséquence, la décharge fondée sur l'article 2037 du Code civil ne peut être invoquée lorsque la perte des droits, hypothèques et

X... apporte ainsi la preuve que la subrogation a été rendue impossible par le fait du créancier, qu'en application de l'article 2314 du code civil, M.

commissionnaire a appelé en garantie le transporteur maritime ; Attendu que la société Autorex reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le paiement doit être fait

du créancier, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 2037 du Code civil ; 2 / qu'il appartient à la caution qui invoque la perte d'un recours subrogatoire par le fait du créancier

moyen, que la caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation, et dont elle a été privée par le fait du créancier ; qu'en cas de défaut de déclaration

à l'égard d'un débiteur en règlement judiciaire, la caution qui, de ce fait, se trouve déchargée, ne peut agir contre le débiteur principal dont la dette a disparu par le fait du créancier ; qu'en l'espèce

de l'interdiction faite aux créanciers d'agir en relevé de forclusion plus d'une année après le jugement d'ouverture, interdiction qui enlève à tout juge le pouvoir de se prononcer sur le fond de la demande

la loi du 25 janvier 1985 et 125, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond ont l'obligation de relever d'office la fin de non-recevoir d'ordre public tirée de l'interdiction faite

ne peut plus, par le fait du créancier, s'opérer en faveur de la caution ; qu'en se bornant à énoncer que les cautions subissaient un préjudice tenant au fait que le créancier n'avait pu que relouer le

, même pour violation d'une règle d'ordre public, telle que celle suivant laquelle interdiction est faite au créancier d'agir en relevé de forclusion après l'expiration du délai applicable ; qu'en l'espèce

, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la Caisse qui a affecté la clause de réserve de propriété à la garantie du

qui en ont été régulièrement faites aux créanciers inscrits, au Syndicat des Copropriétaires et aux débiteurs, il en ressort que les créanciers privilégiés et inscrits et les débiteurs ont été en mesure

des fonds prêtés ; Attendu, sur le second moyen, qu'il appartient à la caution qui invoque l'extinction de son engagement de rapporter la preuve que la subrogation a été rendue impossible par le fait

X..., a produit au passif de la liquidation des biens de ce dernier sans faire état " expressément " de la sûreté précitée ; qu'admise à titre chirographaire, la brasserie a formé une réclamation devant