l'ampleur des faits fautifs commis par le salarié, ne fait pas courir le délai de deux mois de l'article L. 1332-4 du code du travail ; qu'en retenant que les faits reprochés au salarié étaient prescrits

N... soulève la prescription des faits fautifs dès lors que l'employeur a choisi de la convoquer à un nouvel entretien préalable, le 24 octobre 2011, plus de deux mois après les faits incriminés ; que

pour "licenciement pour faute" étant du 20 décembre 1995, seuls des faits imputés à faute à M.

et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'un fait fautif dont l'employeur a eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement des poursuites peut être pris

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité des demandes qu'il avait formées au titre de son licenciement pour faute grave, alors, selon le moyen, que lorsqu'un fait fautif a été commis plus

X... d'accepter cette sanction, la banque l'a licencié pour faute grave le 21 novembre 1985 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé l'annulation des sanctions notifiées par

duquel aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires court du jour où l'employeur a eu connaissance exacte et complète des faits reprochés, soit en matière

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors « que selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul

L. 122-44 du Code du travail : "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

propres à cette dernière procédure que l'association Sainte-Anne avait épuisé son pouvoir disciplinaire lors du licenciement prononcé le 12 janvier 2005 faute de démontrer un fait fautif nouveau, survenu

D'abord, selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de toutes ses demandes, alors : « 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu

L... ont été découverts en mars 2013 ou étaient la répétition d'autres faits fautifs antérieurement réalisés soit de nouveaux faits répréhensibles ; on peut donc dire que les faits reprochés dans la lettre

moins caractériser la preuve par l'association AMRESO Bethel de la date exacte de sa connaissance des faits fautifs, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'aucun fait fautif ne

des faits fautifs.

au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des articles L.1331-1 et L.1332-4 du code du travail, seuls des faits fautifs peuvent donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires

de la révélation de nouveaux faits fautifs, le délai maximum de notification de la sanction court à compter de ce second entretien et que le salarié faisait valoir vainement pour contester le caractère

pour faute grave, cette procédure devant alors intervenir peu après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués ; que le juge doit répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que