ou surprise ; que, dès lors qu'il n'est pas constaté qu'Odette X... aurait été mineure au moment des faits, la question n° 16 ne constate pas un fait principal punissable, et que la question n° 17 ne

GINETTE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60 DU CODE PENAL, 349, 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA COMPLICITE LEGALE N'EXISTE QU'AUTANT QU'IL Y A UN FAIT PRINCIPAL

FONDAMENTAL DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE ; ATTENDU QUE LA COMPLICITE N'EXISTANT LEGALEMENT QU'AUTANT QU'IL Y A UN FAIT PRINCIPAL PUNISSABLE, LA QUESTION RELATIVE A LADITE COMPLICITE NE PEUT ETRE POSEE

DE LUI AVOIR FOURNI LES MOYENS D'EXERCER CETTE ACTIVITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT PAR LA SUITE DECIDER QUE NI LE DELIT PRINCIPAL NE SE TROUVAIT ETABLI A L'ENCONTRE DE Y..., NI LE DELIT DE COMPLICITE

qu'en ce qui concerne les instructions reçues de celui-ci pour que le bilan au 30 juin 1995 présente les apparences de la régularité ; "alors que la complicité légale n'existe qu'autant qu'il y a un fait

, il a été répondu par la négative ; Attendu que la complicité reprochée à Guilherme X... supposant l'existence d'un fait principal punissable, la décision d'acquittement, en date du 9 novembre 2004

principal punissable, dont l'existence est établie en tous ses éléments constitutifs ; qu'en principe, seuls les faits de détournement d'actif postérieurs à la date de cessation des paiements, entendue

; "alors qu'est entachée de complexité prohibée la question portant à la fois un fait principal et sur une circonstance aggravante ; que la question n 1 qui porte à la fois sur la culpabilité de

du nommé Alain X... ; "alors que le délit de complicité ne peut être retenu qu'autant que les faits incriminés ont un auteur principal ; que si la circonstance que leurs auteurs principaux d'un délit

coups individuellement portés ; dans cette mesure, ils apparaissent chacun complice de l'autre dans l'action (arrêt, p. 21) ; " alors, d'une part, qu'il n'y a de complicité qu'autant qu'il existe un fait

point de savoir si les violences volontaires dont il est résulté la mort de Z... avaient été commises avec l'intention de la donner ; Que la complicité n'étant caractérisée qu'autant qu'il y a un fait

articles ; qu'il n'est pas établi péremtoirement par les éléments du dossier que Nicole X... ait eu connaissance de l'inexactitude des bulletins de paye fournis par les prévenus ; qu'en l'absence de fait

DU FAIT; QUE, D'UNE PART, IL RECONNAIT S'ETRE SUBSTITUE A SA FEMME POUR FAIRE LES DIVERSES DECLARATIONS FISCALES RELATIVES AUX IMMEUBLES APPARTENANT A CELLE-CI ET QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [V] coupable du chef de complicité d'abus de confiance aggravé, alors « que la complicité suppose un fait principal punissable ; que l'abus de

avec l'intention de nuire, et la croyance en l'exactitude des faits imputés n'étant pas un fait justificatif, la Cour n'a pu légalement déduire la bonne foi des prévenus du motif selon lequel ils n'avaient

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 38, 398 et 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe

PRINCIPAL N'ETANT PAS PUNISSABLE, LES COMPLICES NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DE POURSUITES, " ALORS QU'A SUPPOSER LE DIRECTEUR DE PUBLICATION DU JOURNAL OFFICIEL EXEMPT DE POURSUITES POUR DES MOTIFS TENANT

constitutifs d'escroquerie se trouvaient donc prescrits; qu'en l'absence de tout fait principal punissable, Jean-Claude X... ne pouvait être condamné pour complicité" ; Sur le second moyen de cassation