Il soutient qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle est fondée sur des faits anciens et que son bulletin n°2 du casier judiciaire est vierge.

A LA DILIGENCE DES PROPRIETAIRES INTERESSES ; ET QUE, SELON L'ARTICLE 1427 TANT QUE LA MUTATION N'A PAS ETE FAITE, L'ANCIEN PROPRIETAIRE CONTINUE A ETRE IMPOSE AU ROLE, ET LUI OU SES HERITIERS NATURELS

QUE LA SOCIETE "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" A NOTIFIE LE 6 OCTOBRE 1976 A FAUCHON, QU'ELLE AVAIT ENGAGE EN 1965 ET QUI ETAIT DEPUIS 1973 INSPECTEUR GENERAL 4EME ECHELON A GRENOBLE, QUE, POUR FAUTES

1986) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors selon le moyen que, d'une part, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement un fait

réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel qui constate que le salarié n'avait pas abandonné son poste devait apprécier la cause à l'époque du licenciement et ne pouvait invoquer des faits

du 4 mars 1983 ne revêtaient pas une gravité suffisante et a considéré, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que ces faits anciens n'étaient pas constitutifs d'un manquement à la moralité

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1780 alinéa 2 du code civil ; Attendu que le louage de service fait sans détermination

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation en ce qu'il ne précise pas les éléments familiaux et médicaux et se borne à rappeler la présence irrégulière et des faits anciens, sans

d'embauche conditionnée à l'obtention d'un titre de séjour présentée en appui de sa requête ; - d'une erreur de droit, en ce que le juge des référés a apprécié la condition d'urgence en tenant compte de faits

, sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, les moyens tirés : - de l’erreur manifeste d’appréciation dès lors que l’administration ne se fonde que sur des faits

grief à l'arrêt d'avoir tenu le licenciement pour dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que des faits fautifs anciens non sanctionnés en leur temps, ou qui l'ont été

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 1994), que Mme D., après avoir fait radier, le 10

son activité professionnelle et qu’il ne peut rembourser les prêts qu’il a contractés ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision attaquée est fondée sur des faits

société Tropic sécurité ; - il lui est reproché des faits anciens qui auraient dû être effacés de son casier ; - ces faits ne constituent pas un obstacle à la délivrance d'une carte professionnelle

l'objet le 18 mars 1987 d'une mesure de licenciement pour incompétence et fautes professionnelles ; que contestant le bien fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que

PROPRIETE, BATIE OU NON BATIE, DOIT ETRE IMPOSEE AU NOM DU PROPRIETAIRE ACTUEL, SOUS RESERVE DES CAS PREVUS AUX ARTICLES 1427 ET 1655 TER" ; QUE, SELON L'ARTICLE 1427 : TANT QUE LA MUTATION N'A PAS ETE FAITE

grave d'un salarié, la répétition et la persistance des faits reprochés, ou encore de se référer à des fautes passées pour qualifier de faute grave les derniers manquements constatés ; qu'en l'espèce,

REGLEMENT P6 DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SUR L'AVANCEMENT EN GRADE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT