Faits et procédure 1.

SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE JUDICIAIRE Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

, tous les actes antérieurs du magistrat instructeur concernant Julia X... ont été effectués hors saisine ; "alors, enfin, que la chambre d'accusation devait annuler non seulement des actes antérieurs

; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille dix-neuf.

commandement à la locataire de remettre les lieux loués dans leur état antérieur; qu'après avoir fait constater par huissier de justice la reconstruction d'une cloison, Mme X... a assigné sa bailleresse

laissant supposer une discrimination indirecte du fait de l'âge le fait que seuls les salariés âgés de plus de 50 ans, catégorie dont faisait partie [les demandeurs], avaient été privés des mesures de

les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

Elle a émis plusieurs chèques antérieurement à sa mise en redressement judiciaire, intervenue le 27 avril 2016.

grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le principe de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à la recevabilité d'une prétention nouvelle dont

Faits et procédure 1.

prud'homale afin d'avoir paiement d'une provision sur rappel de salaire du 1er février 1999 au 23 novembre 2003 et d'une provision sur congés payés afférents ; Attendu que la société Texa services fait

aux faits commis antérieurement au 1er janvier 1991 qui n'ont pas donné lieu à une décision irrévocablement passée en force de chose jugée ; qu'en ayant considéré que sa demande était, en tout état de

Faits et procédure 1.

résulte des dispositions de l'article L. 122-14-2, alinéa 2, du Code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 2 août 1989 que si l'absence de réponse de l'employeur à la demande d'indication

F... fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le vice caché donne lieu à garantie s'il est antérieur au transfert des risques à l'acheteur, peu important

Z... a assigné les époux X... pour se faire reconnaître la qualité de propriétaire de la parcelle faisant l'objet de l'acte de décembre 1980 ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient

violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; / 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime

rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 02-70.114 et C 02-70.183 ; Sur la recevabilité du mémoire complémentaire, examinée d'office : Attendu que le mémoire complémentaire de la demanderesse

S'agissant des infirmités antérieures, le chapitre préliminaire du barème prévoit que 'l'estimation médicale de l'incapacité doit faire la part de ce qui revient à l'état antérieur, et de ce qui revient

La commune fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite la demande en paiement pour les loyers antérieurs au 20 novembre 2012, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans