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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00882
18 septembre 2012
étaient facilement décelables ; qu'en effet la falsification a été facilitée par-la concision du nom du bénéficiaire mentionné par les clients écrit en abrégé : JDC,- l'inscription en lettres majuscules
3e Section - 3e Chambre
DTA_2319053_20241112
12 novembre 2024
de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.
DTA_2423872_20260423
23 avril 2026
partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sont en possession de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.
Pôle 5 - Chambre 6
63bfb33a5e2fbe7c90043879
11 janvier 2023
L'article 7.2.2 des normes du comité française d'organisation et de normalisation bancaire prévoit plusieurs catégories d'émission de rejet des chèques ainsi définies : « Catégorie 1 : Emission du rejet
613724a0cd580146774170b6
14 juin 2005
X... n'ayant jamais prétendu que les falsifications affectant les titres présentés au paiement par les Caisses de Crédit mutuel étaient apparentes et décelables par un employé normalement diligent, ce
cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR08117
31 janvier 2007
une gigantesque escroquerie les nombreux contrôles inhérents aux normes de sa profession et en ne décelant pas en professionnel de la comptabilité qu'il était, l'infraction commise : la moindre diligence
3e Section - 2e Chambre
DTA_2326162_20250528
28 mai 2025
DTA_2506435_20260409
9 avril 2026
Cour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a97
12 février 1999
falsification.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
62624846b1a50c277d4c5b83
21 avril 2022
de la falsification.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2202973_20231031
31 octobre 2023
Chambre civile 1-2
6979a974cdc6046d47f15271
27 janvier 2026
Ils soutiennent qu'elle aurait dû se rendre compte de cette falsification du chèque décelable à l'oeil nu et refuser de l'encaisser et à tout le moins d'alerter la société CEIDF, de sorte qu'elle a également
4ème chambre
DCA_23PA01989_20240621
21 juin 2024
DTA_2301879_20250325
25 mars 2025
DTA_2300389_20250325
DTA_2513536_20260409
DTA_2506424_20260409
DTA_2322582_20251023
23 octobre 2025
par un examen normalement attentif de ses agents.
6253ccffbd3db21cbdd91f63
29 janvier 2015
ARRÊT No R.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10241
15 novembre 2016
grossière, ni apparente, ni aisément décelable par un employé de banque normalement diligent, étant observé que le rajout par le remettant d'une mention destinée à préciser l'identification
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