[L] a fait une fausse déclaration intentionnelle concernant son état de santé ce qui a modifié l'appréciation du risque, entraînant la nullité du contrat au visa des articles L113-8 du code des assurances

commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages subis par ses ayants droit ; qu'en raison de la déclaration de culpabilité

déclaration intentionnelle de l'assuré, - les assureurs entendent démontrer que Mme [I] a commis des fausses déclarations intentionnelles sur son état de santé lors de son adhésion à l'assurance en

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, contradiction de motifs, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

; qu'il en résulte un faisceau d'éléments concordants de nature à permettre à la Cour de confirmer le jugement dont appel sur la déclaration de culpabilité ; qu'en effet, le fait d'apposer une fausse

[Z] se manifestent également par la publication sur Facebook d'images de lui dansant sur un chantier ainsi par les fausses déclarations sur son état de santé financière pour obtenir l'aide juridictionnelle

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319, 320 du Code pénal, R. 232-5-13, L. 231-2, L 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, L. 596, R. 5113, R. 5113-2 du Code de la santé

C... étaient fausses ; que M.

Jean-Yves X... n'a fait aucune fausse déclaration, encore moins intentionnelle, en répondant « non » aux questions n° 1 et n° 3 du questionnaire de santé ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il

qu'il retient, de la pièce ultérieurement déclarée fausse (le certificat établi, le 27 octobre 2011 par le docteur [Y] [N]), et donc a bien été rendu sur une pièce judiciairement déclarée fausse

attribué la qualité de propriétaire de la jument "fleur du soleil" pour obtenir sa condamnation en paiement et que pour lui attribuer cette fausse qualité ; Jean X... aurait notamment commis des faux

de préparation à l'accouchement comportaient des dates fausses : actes effectués un dimanche, actes déclarés sur deux jours alors que la patiente n'était venue qu'à une seule séance et actes enregistrés

Thierry X..., ayant pour activité la "coordination sécurité, protection de la santé, ordonnancement, prescription, coordination de tous corps d'état, économie de la construction", M.

X..., reprochant à la Caisse d'épargne de ne pas avoir attiré son attention sur les conséquences d'une fausse déclaration de bonne santé, l'a assignée pour obtenir sa condamnation à la prise en charge

à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ; qu'en l'espèce la cour d'appel, pour juger le licenciement pour faute grave du salarié dépourvu de cause

Y... et à son épouse, Mme X..., un prêt personnel d'un montant de 10 000 euros, remboursable en cinq ans ; que, le même jour, après avoir renseigné une déclaration d'état de santé en indiquant qu'il ne

et avait fait une fausse déclaration intentionnelle concernant son état de santé, justifiant la nullité du contrat, relève, d'une part, que le courtier avait pris le temps d'effectuer une étude personnalisée

; que l'assureur a refusé la garantie, en invoquant la nullité du contrat, pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré sur son état de santé ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 20 décembre

X... a déclaré une incapacité de travail à la société Cardif, qui en a refusé la prise en charge en se prévalant de la nullité de la police résultant de la fausse déclaration intentionnelle relative à

déclaration intentionnelle de l'assurée sur son état de santé lors de son adhésion, Mme Edith X... l'a assigné en exécution du contrat ; Attendu que Mme Edith X..., représentée par sa tutrice à la personne