. | 19-06-02-02-04 Opérations fictives - Fausses factures - Refus de déduction.

du 6 juin 1990 sera qualifiée de fausse facture " ; " sur les manoeuvres frauduleuses ; " que, pour la régularité de la construction sociale tendant à l'exploitation des cliniques, il est impératif

; que le concours du prévenu n'a pas été involontaire, Manuel X... étant un chef d'entreprise avisé qui s'est volontairement procuré des liquidités auprès d'un frère qu'il savait avoir besoin de fausses

litigieuses que la convention du 1er juillet 1992 constituent des faux imputables à Yves Y..., qui s'est également rendu coupable de l'usage de ces fausses factures, ainsi que Pierre X... ; "alors,

ces factures et des avoirs permettait d'établir l'existence de fausses factures, d'autant que Thierry X... avait lui-même admis qu'il avait établi des factures indues à la demande de M.

directeur de caisse de sécurité sociale, est poursuivi du chef d'escroquerie pour avoir, à Pointe-à-Pitre, le 18 août 1993, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce la production d'une fausse

Mermoz (ARP) et Arprod (les sociétés), reprochant à Mme [B], leur salariée, d'avoir détourné des sommes à partir de leurs chéquiers et d'avoir dissimulé certains de ces détournements par de fausses

X..., géomètre expert, en qualité d'apprenti opérateur-géomètre puis devenu, en août 1981, assistant technicien-géomètre, a été licenciée pour faute lourde par lettre du 22 mars 1989 ; qu'il lui était

factures, une escroquerie commise à l'aide de fausses factures ou de faits d'ingérence dans le cadre du gardiennage du domaine du maire, gardiennage assuré par les sociétés Sogesem, Sogetech, SMS, Soganim

; qu'il s'ensuit que l'usage de faux n'est lui-même constitué que si un faux légalement punissable est constitué ; qu'en déclarant le prévenu coupable d'usage de faux sans constater que les fausses factures

en écriture de commerce, en créant des fausses factures d'achat de châssis par la SARL Servec à la société Iveco Unic et d'avoir créé des fausses factures d'achat et de vente de 75 camions entre les sociétés

ne sont pas causés ; qu'une fois en possession des fonds, la dirigeante de la société qui les a encaissés sans droit, a tenté de justifier qu'elles les avait affectés à l'apprentissage au moyen de fausses

(D55 et D296) a permis de découvrir dans un fichier plusieurs fausses factures, parmi lesquelles ; que la fausse facture n° [...] à l'entête de la société Aibs datée du 2 mai 2005, d'un montant de 7 921

relaxé pour blanchiment et condamné pour complicité d'escroquerie simple après requalification qui n'a pas interjeté appel) a reconnu le montage fictif suite à la demande de son frère et donc les deux fausses

facturation postérieurement à l'établissement des fausses factures par la société SEAEC, c'est-à-dire après que le faux en écritures de commerce eut été entièrement consommé ; qu'ainsi ces faits qui ne

Parce que nous n'avons pas accepté : les injures en conseil municipal, les fausses factures, les décisions prises sans délibération du conseil municipal, les faux en écritures publiques.

000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le préjudice allégué est celui résultant du seul délit d'escroquerie, et correspondrait à la totalité des fonds versés sur production de fausses

Girard, Christophe X... a omis de déposer la déclaration d'imposition de cette société, après la clôture de l'exercice intervenue le 30 septembre 2000 ; que Christophe X... ne conteste pas que les facturations