F... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le bail était résilié, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause subordonnant la cession de bail à l'autorisation préalable du bailleur ne confère pas au

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 mai 1992, qui, dans la procédure suivie contre Eric et Dominique Z..., Israël Y... et Nicole X... des chefs de faux

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN

La société Ugitech fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de garantie, alors : « 1°/ que les fautes communes, ayant concouru à la survenance du préjudice subi par le maître d'ouvrage, justifient

avait sollicité le versement des fonds correspondant au montant de sa créance mais qu'en dépit de cette réclamation, les notaires rédacteurs de l'acte n'y ont pas satisfait ; qu'est caractérisée leur faute

Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la société Asseco et de Me Foussard, avocat de M. X... et autres, - les conclusions de M.

sociétés Schneider Electric et Cegelec sur l'énonciation qu'il "appartenait à ces professionnels... de procéder à toutes interrogations, mesures ou investigations utiles" et ainsi faire ressortir une faute

mouvements inévitables du gros oeuvre ; qu'il ressort également du rapport de l'expert que leur montage n'aurait pas dû être entrepris avant l'achèvement de la structure en béton ; que l'absence de faute

au montant de sa créance (lettres des 31 mai et 1er juin 2005) mais qu'en dépit de cette réclamation, les notaires rédacteurs de l'acte n'y ont pas satisfait ; Considérant qu'est caractérisée leur faute

patrimoine immobilier et des services correspondants ; que la société PBGI ayant été mise en redressement judiciaire le 30 octobre 1995, la société PFE a déclaré sa créance de dommages-intérêts pour fautes

lieux survenues après la réception prononcée le 22 avril 1982, assigné en réparation l'entreprise Verne et son assureur ; que des appels en garantie ont été formés ; Attendu que la société Verne fait

engageant sa responsabilité à l'égard de l'hôpital ; qu'en présence d'une faute commune de l'Etat et de la société Serete, elle n'a commis aucune erreur de droit en les condamnant conjointement et solidairement

être retenues pour mettre à la charge du prévenu la responsabilité de cet accident ; qu'il n'est donc pas démontré qu'il ait commis des infractions au Code de la route ou des imprudences ou d'autres fautes

implique que les parties condamnées solidairement aient été coauteurs d'une faute commune ayant causé le préjudice, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que seuls les faits, examinés dans leur ensemble

AUX MOTIFS QU'IL ETAIT DIFFICILE D'ADMETTRE QU'IL AIT IGNORE LES SEQUELLES DES INTERVENTIONS ANTERIEURES DONT GOGUET AVAIT FAIT L'OBJET, QU'UN EXAMEN ATTENTIF PREVU PAR L'ARTICLE L 510-1 DU CODE DE LA

CONDAMNES RESPECTIVEMENT A VERSER A LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG DES SOMMES DE 75.030 F ET 2.603 F ET DE 150.059 F ET 5.205 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU CENTRE NAUTIQUE DE SCHILTIGHEIM DU FAIT

QUEL FONDEMENT LEGAL CETTE SOLIDARITE REPOSAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA DISPOSITION VISEE AU MOYEN" ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE "LA CONDAMNATION IN SOLIDUM N'AURAIT PU ETRE PRONONCEE QU'EN CAS DE FAUTE

cour d'appel a considéré aussi que le chargeur avait géré le navire et l'avait délibérément transformé en "vracquier" ; qu'en estimant que le transporteur maritime et le chargeur avaient commis une faute