GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, QUANT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE MOOR GENESTAL AVAIT AGI EN L'ESPECE COMME MANDATAIRE, ET QUE, LORSQU'UN

commercial, contrat consensuel, peut être rapportée par tout écrit dès lors qu'il est accepté par les contractants et indique la qualité de chacune des parties ; qu'en l'espèce, M. de La Celle avait fait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le pourvoi, d'une part, qu'en retenant, suivant l'avis de l'expert, que le solde final ne peut arrêter réellement les comptes entre les parties

litige, que l'action en responsabilité fondée sur l'article 1382 du Code civil suppose la démonstration d'une faute imputable au mandataire judiciaire dans l'exercice de son mandat, d'un préjudice en

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur faute du mandataire et la demande en paiement, M. et Mme [E] font grief au premier juge de n'avoir pas retenue de faute contractuelle de la Sarl Argui au visa des articles

judiciaire le 24 octobre 2001 ; qu'à cette date, le loueur était encore in bonis ; que la liquidation judiciaire emportait la résiliation du contrat de location gérance ; que Mme Y... qui invoque la faute

DONT LA SEULE INEXECUTION LA RENDAIT RESPONSABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE MEME CHARGE DE LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT, LE MANDATAIRE (FUT-IL PROMOTEUR), NE REPOND QUE DE SES FAUTES PERSONNELLES ET

Y..., compte tenu des fautes commises par lui dans l'exécution du mandat, à la somme de 494 293,26 francs, condamné M.

, PUISQU'UN TEL CONTRAT PEUT ETRE REVOQUE SANS INDEMNITE, NON SEULEMENT EN CAS DE FAUTE DU MANDATAIRE, MAIS ENCORE PAR UN MOTIF LEGITIME QUI PEUT PRECISEMENT RESIDER DANS UNE FAUTE MEME LEGERE DUDIT MANDATAIRE

s'apprécie au regard de la seule probabilité de succès de cette action, qu'il appartient aux juges du fond d'évaluer en reconstituant fictivement la discussion qui n'a pu s'instaurer en raison de la faute

SELON LEQUEL "LES CONTRATS INTERVENUS ENTRE LES AGENTS COMMERCIAUX ET LEURS MANDANTS SONT CONCLUS DANS L'INTERET COMMUN DES PARTIES-LEUR RESILIATION PAR LE MANDANT SI ELLE N'EST PAS JUSTIFIEE PAR UNE FAUTE

statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'inéxécution de l'obligation du mandataire fait présumer sa faute, hors cas fortuit; qu'il était acquis aux débats que le gérant d'immeubles n'avait pas

X... à lui verser des dommages-intérêts en réparation des fautes commises au regard de ses obligations de mandataire, alors, selon le moyen : 1 ) qu'au titre de l'article 22 du décret du 12 septembre

NI RESPONSABILITE DE SA PART, FONDE A LE DENONCER MEME HORS DE TOUTE FAUTE PROUVEE DE SON MANDATAIRE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1999 DU CODE CIVIL QUE LE MANDANT DOIT PAYER AU MANDATAIRE SES SALAIRES

X... ayant résilié le contrat d'agent commercial le liant à la société Lansay France SA (société Lansay) en présentant un successeur, celle-ci lui a fait connaître qu'elle se réservait le choix de ce dernier

B..., alors, selon le pourvoi, qu'il existe un lien de causalité direct entre, d'un côté, la faute du mandataire qui n'a pas accompli les formalités et diligences nécessaires pour obtenir ou conserver

par les parties attribuait au Conservateur la faculté de révoquer le mandat à tout moment, cette faculté ne pouvait être exercée sans justes motifs (faute du mandataire ou force majeure), d'autant que

LA FAUTE COMMISE PAR LE MANDATAIRE NE PEUT ENGAGER SA RESPONSABILITE QUE DANS LA MESURE OU ELLE EST LA CAUSE DU PREJUDICE SUBI PAR LE MANDANT ET QU'IL NE RESSORTIRAIT PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET