transfert de responsabilité" sur ces collaborateurs privés ; Mais attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que l'accident dont Pierre X... a été victime avait eu pour cause une faute

D... épouse B... s'était fait ouvrir avant le décès de leur père les trois coffres ouverts à leurs noms respectifs, mais sans avoir procuration pour ceux dont elle n 'était pas titulaire, et que la faute

Z..., substitué de Saunier-Duval et, partant, l'exceptionnelle gravité de la faute, privant ainsi sa décision de base légale ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant, pour écarter les effets de la faute

faute du préposé occasionnel dès lors que cette faute est commise à l'occasion du travail réalisé sous la direction de l'employeur occasionnel ; qu'en excluant toute préposition occasionnelle de M.

de la banque ou une faute du préposé dont elle doit répondre » (arrêt attaqué, p. 5) ; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « la banque soutient que les consorts Y... qui viennent

DU VEHICULE LE DIMANCHE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS REPONDU SUR CE POINT AUX MOTIFS ESSENTIELS DES PREMIERS JUGES, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LA FAUTE

YVES, EGALEMENT PREPOSE DE SON PERE, Y...

du préposé de la société SAMA, qui avait laissé la nacelle sans surveillance, et d'autre part, la faute du préposé de la SAS BOCCARD, lequel avait actionné la nacelle sans avoir reçu d'instruction en

Y..., lequel ne disposait que d'un camion baché ; que le dédouanement n'ayant pû être effectué en raison d'un oubli du préposé de la SET, M.

en particulier le fait que les intéressés cherchaient tous des placements défiscalisés et à haut rendement, et le fait que les intérêts leur étaient versés en espèces ; qu'en omettant de s'expliquer sur

, les parties n'étant en litige que sur le point de savoir si X... a ou non prévenu Y... de l'avis de tempête ; que ces circonstances autorisaient les premiers juges à imputer le sinistre à la faute d'un

imprévisible et insurmontable pour le demandeur, et qu'en définitive, il n'existe aucun lien certain de cause à effet, entre les reproches formulés et l'évènement dommageable ; "et alors en outre que la faute

société SICAGRAL et à son absence d'intérêt dans les opérations, a violé les articles 1382 et 1384 du Code civil ; enfin, que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait

de l'assureur à l'encontre de la banque du fait de son préposé ; Sur le premier moyen pris, en ses deux branches réunies : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SA ICD

fait de son préposé, Mme X..., ne pouvait être engagée sur le terrain délictuel au motif que la faute reprochée n'était pas extérieure à la convention, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 5,

DF/AM Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 24 juin 2003 Dossier : 99/02273 Nature affaire : Demande relative à la responsabilité du fait des choses immobilières sans autre

en charge par l'assureur des mensualités d'un prêt ; qu'il a saisi une cour d'appel d'une requête en réparation d'une omission de statuer sur sa demande subsidiaire en dommages-intérêts fondée sur la faute

l'accident, elle exerçait sur le grutier l'autorité caractérisant un lien de subordination ; Qu'enfin, la cour d'appel qui déclare adopter les motifs des premiers juges retenant l'existence d'une faute