placement sous contrôle judiciaire de l'assuré à la suite de sa mise en examen, fût-ce pour des infractions intentionnelles, ne permet pas de tenir pour établie une faute intentionnelle ou dolosive de

intentionnelle de l'assuré, exclusive de toute garantie de l'assureur, suppose établie sa volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu ; qu'en retenant la faute intentionnelle des époux Y..., quand

, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, cette faute intentionnelle n'exclut de la garantie due à l'assuré condamné pénalement, selon

a asséné son antagoniste ; que la jurisprudence a eu l'occasion de juger que la participation à une rixe ne pouvait être assimilée à une faute intentionnelle, car, si cette participation résulte d'un

CE RECOURS AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'IL APPARTIENT A LA CAISSE SEULE, SI ELLE ESTIME QUE L'ACCIDENT EST DU A LA FAUTE INTENTIONNELLE D'UN PREPOSE, D'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'ENGAGER L'ACTION PREVUE PAR

que l'assureur était fondé à exercer l'action subrogatoire au titre des deux contrats, alors, selon le moyen : 1 / que l'assurance incendie étant une assurance de chose, la faute intentionnelle de

du droit à l'indemnité d'assurance et donc une renonciation de l'assureur à invoquer la non-garantie consécutive à la faute intentionnelle de Mme X...

l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction sont applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à la faute

inexcusable de l'employeur ; qu'en retenant que seule la faute intentionnelle ouvrirait le droit à réparation dans les conditions du droit commun, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

R... a commis une faute intentionnelle exclusive de la garantie de l'assureur et de rejeter l'action directe de MM.

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

alors, d'autre part, que la demande s'apprécie au regard du dernier état des conclusions et que le tribunal ne pouvait faire abstraction des conclusions de la caisse se prévalant de l'existence d'une faute

faute intentionnelle ; qu'elle en a justement déduit qu'en visant alternativement ces incriminations Mme X... avait entretenu une équivoque sur le fondement juridique précis de ses demandes et une ambiguïté

valable, de dire qu'elle a commis une faute intentionnelle de nature à exclure la garantie de l'assureur, de la débouter ainsi que M.

DU PLEIN FIXE ET PROVOQUE LE DOMMAGE AYANT CONSISTE A FAIRE SUPPORTER PAR CETTE COMPAGNIE DEUX PARTS QU'ELLE N'ENTENDAIT PAS ASSUMER, QUE, LA CAISSE MUTUELLE AYANT AINSI ETABLI LA FAUTE INTENTIONNELLE

Paris, 18e chambre B, 25 avril 1986) d'avoir conféré à ce décès un caractère professionnel, alors qu'aux termes de l'article L. 467 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'accident qui résulte de la faute

propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés ainsi qu'à leurs ayants droit, même en cas de faute

propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés ainsi qu'à leurs ayants droit, même en cas de faute