Codes de loi français

Article 1

. - pour les étages ou niveaux non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant et non susceptibles de l'être ; Les locaux et équipements collectifs concernés par le présent arrêté sont uniquement ceux dont l'accès est autorisé aux occupants

Article O 9

Si les chambres aménagées et accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant sont traitées comme espaces d'attente sécurisés, alors, en atténuation, l'ensemble des niveaux n'est pas redevable des dispositions de l'article GN 8 (§ 3 et § 4).

Article 30-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 37

Les appareils élévateurs verticaux, installés à demeure, comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée, debout ou en fauteuil roulant, avec ou sans accompagnateur, qui répondent aux conditions suivantes : a) Ils permettent

Article 190-4.02

L'équipage doit diriger les passagers à mobilité réduite vers une zone de stationnement spéciale à bord du navire et leur venir en aide, notamment pour sortir le fauteuil roulant de la voiture.

Article 17

roulant tel que défini à l'annexe 2, situé latéralement par rapport à la cuvette.

Article Annexe

pour fauteuil roulant.

Article 190-3.02

Au moins une allée accessible d'une largeur libre de 900 mm permet à une personne en fauteuil roulant d'accéder aux places réservées. Toutefois, il est admis une réduction de largeur jusqu'à 800 mm au passage des épontilles.

Article 30-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 22

Pour l'ensemble des handicapés afin de faciliter la conduite ou l'accès des véhicules : siège orthopédique (siège pivotant, surélevé...) ; treuils, rampes et autres dispositifs pour l'accès des personnes handicapées en fauteuil roulant ; commande d'accélérateur

Article 4

. - être situés à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant ; Le système d'ouverture des portes est utilisable en position " debout " comme en position " assis ". - une boucle d'induction

Article 190-3.04

Pour les navires dont la largeur des allées permet le passage d'une personne en fauteuil roulant, au moins 5 % du nombre de sièges situés en bordure des allées centrales ou latérales accessibles sont conformes aux dispositions suivantes : - un espace

Article 5

Caractéristiques supplémentaires et équipements présents dès la construction Une personne dont le fauteuil roulant présente des caractéristiques dimensionnelles définies à l'annexe I peut : 3.

Article 3

alinéa de l'article 107 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, les dispositions de l'article 48 de ce même arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 1989. 4° Véhicules spécialement aménagés pour le transport de personnes handicapées en fauteuil

Article Annexe 190-A.1

Espace de manœuvre pour les personnes utilisant un fauteuil roulant. Un espace de manœuvre est prévu en chaque point du cheminement où un choix d'itinéraire est donné.

Article 53

affectés ni à un service public ni à un service librement organisé, les véhicules de transport en commun, aménagés de manière permanente ou temporaire pour permettre un accès aisé aux personnes à mobilité réduite et/ou aux personnes qui se déplacent en fauteuil

Article R3312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 12

Sous réserve des dispositions particulières applicables au personnel roulant affecté à un service régulier ou occasionnel et au personnel ambulancier roulant, l'amplitude de la journée de travail du personnel roulant ne doit pas excéder douze heures.

Article 1

l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale" mentionnée à l'article R. 6123-54 du code de la santé publique, l'organisation architecturale intérieure permet la circulation aisée des patients à mobilité réduite ou se déplaçant en fauteuil

Article L1112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 52 > 21

Le matériel roulant routier, guidé et ferroviaire en service le 13 février 2015 peut être exploité après cette date.

Article CO 15

Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables aux bâtiments recevant un effectif d'handicapés circulant en fauteuil roulant supérieur aux pourcentages fixés à l'article GN 8 (§ 1).

Article 2

description des travaux nécessaires pour réaliser une mise en conformité préservant l'accessibilité, et le devis estimatif correspondant ; c) Des informations sur la nature de l'immeuble et sur sa fréquentation par des personnes handicapées circulant en fauteuil

Article 13

Le transfert de propriété des matériels roulants intervient à la date de signature d'un procès-verbal de transfert entre le STIF et la SGP.