Le médecin ou la sage-femme remet à la femme un document écrit dans lequel sont indiqués l'adresse précise et le numéro de téléphone du service concerné de l'établissement de santé signataire de la convention.

Article ANNEXE

—

CATEGORIE DU MENAGE : 1

Article ANNEXE

—

CATÉGORIE de ménages: 1

Article L441-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15

Code de la construction et de l'habitation

Dans ce cas, le premier logement social vacant situé hors d'une résidence à enjeu prioritaire de mixité sociale dans le périmètre de la convention intercommunale et adapté à la situation du ménage doit lui être proposé.

Article R221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 14

Code de l'énergie

sont : 1° Les volumes de fioul domestique : 2° Les volumes de carburants pour automobiles, hors gaz de pétrole liquéfié, mis à la consommation sur le territoire national ; 4° Les volumes de chaleur et de froid vendus sur le territoire national aux ménages

Article R2212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 83

Code de la santé publique

Avant de recueillir le consentement écrit de la femme dont l'âge de la grossesse et dont l'état médical et psycho-social permet la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse, le médecin ou la sage-femme l'informe sur les différentes méthodes

Article 3

—

Pour apprécier la situation de chaque ménage au regard des plafonds de ressources définis aux articles 1er et 2 ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus fiscaux de référence

Article 2

—

L'aide prévue à l'article 1er est une subvention ouverte aux personnes physiques dont l'ensemble des ressources est inférieur ou égal aux plafonds déterminés par arrêté préfectoral en fonction de la composition familiale du ménage et de la localisation

Article 220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 80

Code civil

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

Article R4127-344

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29

Code de la santé publique

Il est interdit à une sage-femme de faire gérer son cabinet par une autre sage-femme.

Article 1

—

La collecte se déroulera auprès de 42 000 ménages de décembre 2001 à février 2002. L'enquête a pour objectif de fournir une information détaillée sur le parc de logements en France et de décrire les conditions de logement des ménages.

Article 12

—

Pour apprécier la situation de chaque ménage demandeur au regard du plafond de ressources défini à l'article 9, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le

Article 23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67

Décret n°69-281 du 24 mars 1969 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Conserveront le titre de sage-femme chef, les sages-femmes titulaires en fonctions au 4 février 1962 et ayant été nommées sages-femmes chefs antérieurement à cette date.

Article L6112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 49

Code du travail

entre les femmes et les hommes en matière de formation.

Article 9-1

—

Il a pour mission d'animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Article L2122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 87

Code de la santé publique

La déclaration de grossesse peut être effectuée par une sage-femme. Lorsque, à l'issue du premier examen prénatal, la sage-femme constate une situation ou des antécédents pathologiques, elle adresse la femme enceinte à un médecin.

Article 4

—

L'aide financière est attribuée dans la limite de 15 000 €, pour les ménages très modestes, et de 10 000 €, pour les ménages modestes ou dont le niveau de revenu est intermédiaire au sens de l'article 1er du présent décret, représentant un taux maximal

Article 4

—

Il ne peut être présenté qu'un seul formulaire par ménage ; le formulaire doit être signé par le demandeur et l'autre membre du ménage.

Article R232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 49

Code de l'énergie

L'accompagnement prévu à l'article L. 232-3 vise à apporter au ménage qui souhaite réaliser un projet de rénovation énergétique, performante ou globale, tout au long de sa réalisation, les informations détaillées, objectives et adaptées à ce projet.

Article R125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 70

Code de l'environnement

-Les communes, les groupements de communes, les départements, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes qui assurent la collecte ou le traitement des déchets ménagers tiennent à jour un document qui précise : 1°

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