[V] à une peine de six ans d'emprisonnement délictuel, alors « que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement ferme doit, quels que soient le quantum et la décision prise

.; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 1994), que Mme X... a vendu des parcelles de terre qu'elle avait données à ferme; que l'acquéreur, M.

de la peine avec accomplissement d'un travail d'intérêt général, dans le cas où la juridiction a préalablement prononcé, pour un délit de droit commun, une condamnation comportant un emprisonnement ferme

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré le demandeur coupable d'abus de confiance, l'a condamné à la peine principale de 18 mois d'emprisonnement dont six mois ferme

prenant en compte tout à la fois les circonstances de l'infraction et la personnalité de son auteur » (p. 14, § 3) ; qu'en statuant par ces motifs qui n'établissent pas que la peine d'emprisonnement ferme

du robinet d'alimentation de la cuisinière à gaz, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le robinet du gaz n'était pas fermé avant l'intervention du plombier

MSA et des formalités à accomplir pour bénéficier du statut d'exploitant agricole ; qu'il n'est pas contesté que les gaveurs, qui ne disposaient d'aucun contrat de location écrit, étaient logés à la ferme

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu le prévenu coupable d'usage et de trafic de stupéfiants en état de récidive légale et l'a condamné à une peine de quatre années d'emprisonnement ferme

sous surveillance électronique et à la privation de tous ses droits civiques, civils et de famille pour cinq ans, alors : « 1°/ que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement ferme doit, quels

de France est substitué à la Société nationale des chemins de fer français pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont apportés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18

l'arrêt infirmatif attaqué a réduit de 30 mois à 2 ans le délai du sursis, augmentant ainsi de 6 mois (sur les trois années concernées par la peine privatrice de liberté) la durée de l'emprisonnement ferme

Z... alors, selon le moyen : 1 / qu'un contrat est formé par l'acceptation d'une offre ferme et précise ; qu'en affirmant que la lettre du 8 août 2000, dans laquelle M.

participation patronale était différente pour la catégorie des ouvriers-employés selon que les salariés avaient été engagés avant le 5 janvier 2007 et souhaitaient conserver le bénéfice du régime « fermé

Le point de départ de ce délai de forclusion est fixé à la date de la connaissance de la date de la vente par le fermier.

F..., ne pouvait être qualifiée de bail à ferme et constituait une sous-location de terres prohibée, dès lors qu'un bail à ferme avait antérieurement été consenti à la fondation Ardouvin, sans rechercher

dans les conditions salariales suivantes : - salaire de base identique au salaire actuel, - majoration dimanches et jours fériés identiques au taux actuel, - ancienneté identique, - prime de vacances

le cabanon a été vidé de ses meubles, et la roulotte utilisée par Alain X... des documents s'y trouvant ; le cabanon a fait l'objet d'un changement de verrou, les ouvertures de la roulotte ont été fermées

X..., en marge de l'emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve, à trois mois d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que la gravité des faits, qui ont entraîné une incapacité totale de travail

pris de la violation des articles 132-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à confusion entre la peine de six ans d'emprisonnement ferme

code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité et sur la peine de dix-huit mois d'emprisonnement ferme