Or, ce rapport conclut à l'existence des infractions poursuivies -hormis l'erreur de date qui porte sur le 2ème feuillet du chauffeur Benchachoua- sauf pour 20 d'entre elles à calculer différemment le

; "aux motifs que l'examen de la comptabilité de la société sur la partie relative à la location à la SCI la Feuilleraie laissait apparaître trois chèques émis à l'ordre de la SCI la Feuilleraie, le

bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 et 1, 2 et 3 du décret n° 86-130 du 17 octobre 1986 ; "en ce que le tribunal a déclaré Yves X... coupable de l'infraction de non présentation de feuille

grief au jugement d'accueillir le recours des assurés, alors : « 1°/ que l'ouverture du droit au remboursement d'un dispositif médical par l'assurance maladie est subordonné à la production d'une feuille

spécialisé appelé "Cyrano" et que son utilisation demandait une formation dont avait bénéficié le caissier Patrick Z..., employé de la société PGO et lui-même ; que les recettes apparaissent sur des feuillets

d'enregistrement de chaque conducteur des véhicules équipés d'un appareil de contrôle pendant au moins un an à compter de leur utilisation et que les feuilles doivent être présentées ou remises à la demande

Larabi, répondant très précisément aux questions posées par l'arrêt avant dire droit du 6 décembre 1990, ont versé aux débats copies de l'enregistrement de RDS auprès de la chambre de commerce et de la

B... a enregistré son diplôme d'infirmier au fichier ADELI le 10 janvier 2005, il n'était plus enregistré à la CPAM depuis le 30 août 2007 et n'a jamais bénéficié d'autorisation de remplacement hormis

audiovisuels de Gwénaëlle et Déborah Y... enregistrées lors de leur audition par les services de la gendarmerie, sans s'être assuré qu'elles avaient été préalablement entendues ou que l'ensemble des parties

Jean-Marie X..., docteur en médecine, a déposé, le 12 juillet 1984, une demande de brevet enregistrée sous le n 84.11485, ayant pour objet un filtre pour la retenue de caillots sanguins ; qu'il en a

motifs que le seul acte d'appel figurant au dossier est daté du 13 janvier 1993, soit plus de dix jours après le jugement contradictoire rendu le 2 décembre 1992 ; que certes, la procédure d'enregistrement

d'enregistrement d'appareil de contrôle sans motif légitime ; qu'il ressort du procès-verbal d'infraction à la réglementation des conduites de travail dans les transports routiers de M.

Z..., salarié de la SARL Opéra mandarin, des feuilles retraçant le montant des " services " reversés au personnel de cette société et mettant en évidence des recettes non comptabilisées et non déclarées

articles 111- 4 du Code pénal, 8 du règlement 85/3820/CEE du 20 décembre 1985 et 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors du contrôle des feuilles

d'enregistrement pendant au moins un an après leur utilisation et que ces feuilles sont présentées ou remises à la demande des agents chargés du contrôle ; qu'Abdelaziz C... a précisé qu'aucun disque

transports routiers, a été contrôlé le 23 mai 1998 sur le territoire national au volant d'un poids lourd en provenance des Pays-Bas, contrôle à l'occasion duquel il a été constaté, à la lecture des feuilles

pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1992), que la société Nortene, titulaire de la marque figurative Balis, déposée le 15 octobre 1982, enregistrée

ne peut prospérer car si l'on peut admettre une erreur en ce qui concerne la date du 24 octobre 2000, il n'est pas possible de la part du greffe d'accepter ces deux erreurs, ne venant du tampon d'enregistrement