Les traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont régis par les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II et par les articles 78 et 79 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative

Article R53-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13

Code de procédure pénale

S'il apparaît que l'adresse de la personne est inconnue, le procureur de la République fait inscrire cette personne au fichier des personnes recherchées.

Article R1125-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 95

Code de la santé publique

Le fichier national mentionné à l'article L. 1125-14 a pour objet de garantir le respect des conditions financières applicables aux personnes qui se prêtent aux investigations cliniques mentionnées au I de l'article L. 1125-1, ainsi que des conditions

Article R1126-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

Code de la santé publique

Le fichier national mentionné à l'article L. 1126-13 a pour objet de garantir le respect des conditions financières applicables aux personnes qui se prêtent aux études des performances mentionnées au I de l'article L. 1126-1, ainsi que des conditions

Article 2

—

résident ; -des fichiers transmis par la direction générale des finances publiques dans le cadre de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée : fichiers d'imposition des personnes, de taxation à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et

Article L128-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 32

Code de commerce

Sont inscrites dans ce fichier les faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation

Article 3

—

L'application " Fichier d'imposition des personnes "-FIP-permet la constitution d'une " table de correspondance n° SPI/ n° FIP ", pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application

Article R53-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 92

Code de procédure pénale

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques ne peut faire l'objet d'aucune interconnexion ni de rapprochement ou de mise en relation avec un autre traitement automatisé d'informations nominatives, à l'exception : 1° Du traitement mis en

Article R161-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 11

Code de la sécurité sociale

L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet au service chargé de mettre en oeuvre le traitement, pour chacun des deux échantillons : 1° Un fichier contenant le numéro d'ordre personnel et l'indicateur de repérage définis à

Article 3

—

L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.

Article 4

—

Les données nominatives utilisées dans ces fichiers sont les suivantes : - nom de famille et initiales du prénom des auteurs des articles enregistrés dans la base ; - adresse professionnelle ; - grade ; - nom de l'institution de recherche à laquelle appartient

Article 3

—

Article Annexe II

—

Motif de bonne administration : exclusions temporaires jusqu'au 7 novembre 2017 OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demandes d'avis du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de

Article R225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 00

Code de la recherche

Les dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé sont fixées par les articles 88 à 115 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17

Article 3

—

L'application "Fichier d'imposition des personnes"-FIP-permet la constitution d'une "table de correspondance n° SPI/ n° FIP", pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application "Traitement

Article 8

—

Le présent fichier peut être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-1 du code de la route, par le traitement d'informations nominatives dénommé " Système contrôle sanction automatisé ".

Article L312-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 02

Code de la sécurité intérieure

Par dérogation à l'article 777-3 du code de procédure pénale et afin d'assurer l'inscription au fichier mentionné à l'article L. 312-16 du présent code des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des

Article R1271-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

Code des transports

d'un fichier national d'identification comportant des données à caractère personnel.

Article 53-6

—

Les renseignements relatifs à la période antérieure à l'informatisation sont fournis sous la forme d'un extrait du fichier immobilier présentant, à la date de mise en service du fichier informatisé, la situation juridique des immeubles telle qu'elle résultait

Article 1

—

Le système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des propriétaires fonciers (fichier Singapour), déclaré à la commission nationale de l'informatique et des libertés le 15 décembre 1980, comporte une finalité supplémentaire.

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