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16 243 résultats pour « finances communales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007972429

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier auquel il avait déféré la délibération du 30 juin 1993 du conseil municipal de Montpellier fixant

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007946445

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007947322

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007947332

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007947340

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007949357

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007953988

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007954607

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007957949

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007958098

Admin. suprême

3 mars 1997

3 mars 1997

Le montant total des sommes affectées à cette dotation ainsi que sa répartition entre les communautés urbaines, les communautés de villes, les communautés de communes, les districts à fiscalité propre

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007917729

Admin. suprême

3 juin 1996

3 juin 1996

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélémy, avocat de la commune de Savonnières-Devant-Bar, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007919924

Admin. suprême

5 juillet 1996

5 juillet 1996

Les dispositions applicables aux syndicats de communes sont applicables au syndicat d'agglomération nouvelle" ; qu'en vertu de l'article L. 251-2 du code des communes : "Le budget du syndicat de communes

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007921892

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

de "régler par ses délibérations les affaires de la commune", d'intervenir dans un conflit collectif du travail en apportant son soutien financier à l'une des parties en litige ; qu'une telle intervention

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007923867

Admin. suprême

3 juin 1996

3 juin 1996

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007933347

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007936697

Admin. suprême

22 janvier 1997

22 janvier 1997

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007939358

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007939783

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007941473

Admin. suprême

28 mai 1997

28 mai 1997

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007942403

Admin. suprême

20 novembre 1996

20 novembre 1996

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.

Résumé IA — à vérifier