Aux termes de l’article 6 du décret du 25 mai 1950 portant règlement d’administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d’enseignement

procédure civile ; et alors, enfin, à titre subsidiaire, que l'intervention de la victime dans la réalisation d'un accident mortel du travail atténue la gravité de la faute de l'employeur et exclut la fixation

paiement d'une heure supplémentaire ainsi que les intérêts y afférents ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation

fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1er, alors en vigueur, du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire

chambre sociale de la Cour de Cassation, pour étayer son argumentation, préciser qu'il établit que son accident du travail est imputable à la faute inexcusable de la Société Riaux Escaliers, réclamer la fixation

[U] de sa demande de fixation au maximum de la majoration de l'indemnité en capital, en ce qu'il ne peut prétendre au bénéfice des dispositions des articles L.434-1 et suivant du code de la sécurité sociale

, selon le moyen additionnel, que l'intervention de la faute d'un tiers dans la réalisation d'un accident mortel du travail est de nature à atténuer la gravité de celle de l'employeur et exclut la fixation

fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation

. ; que la cour d'appel (Nancy, 14 décembre 1999) a fait droit à cette demande, fixé au maximum légal la majoration de rente et ordonné une expertise médicale ; Attendu que M.

mesures nécessaires pour l'en préserver, - dit que la maladie professionnelle et le décès de monsieur [U] [X] sont imputables à une faute inexcusable de son employeur, la société [8], - ordonné la fixation

publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré, « le maximum de service des professeurs de mathématiques, de sciences

[O] constatée le 7 janvier 2016 est due à la faute inexcusable de son employeur, - ordonné la fixation au maximum légal de la majoration de rente prévue par les dispositions de l'article L.452-2 alinéa

Aux termes de l'article 6 du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement

En second lieu, l'article 7 du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement

La procédure amiable prévue par la réglementation en vigueur n'ayant pas abouti, Joseph X... a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS aux fins d'obtenir la fixation au maximum de la

000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n ° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation