2009, l'arrêt retient qu'il est manifeste que la liquidation de la communauté a été faite à l'insu de la créancière du mari et que la fraude résulte des circonstances rappelées qui ont présidé à la fixation

Par l'arrêt susvisé, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté M X...de sa demande de dommages-intérêts

contre le CGEA et il se borne à l'encontre de cet organisme à demander que l'arrêt lui soit opposable ; la règle de l'unicité de l'instance peut en revanche être opposée à la demande tendant à la fixation

LE PASSAGE A UN CYCLOMOTEUR VENANT DE SA DROITE ET AVAIT AINSI CAUSE UNE COLLISION DANS LAQUELLE LE CONDUCTEUR DE CE CYCLOMOTEUR AVAIT ETE BLESSE, A DECLARE LA VICTIME PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE

CESSA SON TRAVAIL LE 20 MAI 1967 ET QUE L'ARRET ATTAQUE LUI ACCORDE UN RAPPEL DE SALAIRES, DES DOMMAGES-INTERETS POUR REMPLACER L'INDEMNITE DE PREAVIS ALLOUEE EN PREMIERE INSTANCE, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE

de les conduire sans retard au lieu de dépôt désigné par le maire, qui, s'il connaît la personne responsable du dommage aux termes de l'article 1243 du code civil, lui en donne immédiatement avis. / Si

Le jugement doit donc être infirmé du chef de la fixation de créance de dommages-intérêts pour résiliation du contrat de prévoyance.

accordé en première instance. i)     Première garantie – instructions au jury   : La garantie applicable en première instance résidait dans les instructions données au jury pour la fixation

UNE SOMME TOTALE DE 13571,82 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE, N'ETANT PAS GARDIEN DES BOISSONS SAISIES, X...

L'avenant dont s'agit prévoit la fixation des dommages-intérêts dus par la société Strageco qui méconnaîtrait la garantie d'emploi, selon un calcul dégressif tenant compte de l'âge atteint par Philippe

D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE LA DAME Y..., LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PREVENU A FAUSSEMENT FAIT ETAT, EN DIVERSES LETTRES ADRESSEES A LA DAME Y..., DU ROLE IMPORTANT QU'IL AURAIT JOUE DANS LA FIXATION

de ses honoraires était incontestable ; - Infirmer cette décision en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande de paiement de ses honoraires d'un montant de 135 981,50 euros TTC, dans l'attente de la fixation

la Cour ne peut que connaître (et elle peut et doit soulever d'office toute demande qui ne relèverait pas de sa saisine), en tant qu'elle est saisie sur renvoi de la Cour de cassation, que de la fixation

et sur la garantie de son assureur GROUPAMA, a invité les parties à s'expliquer sur le fondement quasidélictuel de I'action en responsabilité intentée par L'EURL AFUR, - avant dire droit sur la fixation

Par jugement du 14 avril 2005, le Conseil des Prud'hommes de La Rochelle, a dit que le licenciement était abusif, a renvoyé l'affaire devant le juge départiteur pour la fixation des dommages et intérêts

A... demande que soit déclarée nulle la transaction et par conséquent, recevable sa demande en fixation de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que devant la cour, il

été pris les arrêtés de fermeture rappelés ci-dessus; Attendu que l'appelante ne prétend pas que ses assurées auraient commis des fautes intentionnelles ou dolosives qui seraient à l'origine des dommages

Elle conclut à la confirmation du jugement sur la non application de l'indemnité de congés payés sur l'indemnité pour violation du statut protecteur, sur la limitation à 8.676,78 euros des dommages-intérêts